20 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Comité national de l'Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1977;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 2 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 23 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 décembre 2005;

Vu la note de la direction générale de l'Energie du SPF Economie, section Personnel et Organisation, donné le 16 décembre 2005;

Vu l'avis 38.611/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les biens, droits et obligations dont le Comité national de l'Energie est titulaire à la date visée à l'article 5 sont transférés au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie à partir de cette même date.

Art. 2.Les biens, droits et obligations visés à l'article 1er font l'objet d'un inventaire établi par le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Art. 3.Les compétences et les missions du Comité national de l'Energie, telles que fixées à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie, sont transférées au Conseil central de l'Economie, dans la mesure où elles ont trait aux compétences fédérales en matière d'énergie.

Art. 4.L'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1977, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN