20 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 72;

Vu la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 14 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2005;

Vu l'urgence, motivée d'une part par les termes de l'exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer où il est clairement dit que « le Conseil d'Etat n'est pas, en l'état actuel des textes, l'instance la mieux équipée pour connaître des recours contre les décisions de la CREG, compte tenu de la spécificité de la matière visée et des délais propres à la procédure devant la haute instance administrative » et que d'autre part étant donné que la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer soustrait le contentieux du Conseil d'Etat pour le confier à la cour d'appel de Bruxelles, une entrée en vigueur rapprochée de la loi précitée évitera qu'une jurisprudence différente puisse se développer.

Vu l'avis n° 39.673/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 67 à 71 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;2° les articles 2 à 10 de la loi du 27 juillet organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN