20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998, 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1999, 3 juillet 2000, 14 décembre 2000, 10 janvier 2001, 10 juin 2001, 19 juillet 2001, 14 novembre 2002, 10 avril 2003 et 23 mai 2003;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003;

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, modifié par le Règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission du 12 mai 2003;

Vu la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des modifications ont été apportées par les institutions européennes aux mesures d'interdiction d'utilisation des protéines animales ainsi qu'à leurs exceptions, l'arrêté royal doit être modifié;

Considérant que dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant l'étiquetage des aliments composés, une précision est nécessaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, le point 4° est remplacé par le texte suivant : « 4° les matières premières pour aliments des animaux, à déclarer conformément au § 3 de l'article 26; ».

Art. 2.Dans le point VII du chapitre Ier, Partie A - Matières premières pour aliments des animaux - de l'annexe du même arrêté, les mots « protéines animales transformées » sont : 1° dans l'intitulé, remplacés par les mots « substances et produits d'origine animale conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 999/2001 »;2° dans l'alinéa unique, partout remplacés par les mots « substances et produits d'origine animale ».

Art. 3.Dans le point 3 du chapitre IV - Prémélanges - de l'annexe du même arrêté, les mots « protéines animales transformées » sont remplacés par les mots « substances et produits d'origine animale ».

Art. 4.Dans le dernier alinéa du point 5 de la rubrique 8 du chapitre V - Aliments composés - de l'annexe du même arrêté, les mots « à la directive 90/667/CEE » sont remplacés par les mots « au règlement 1774/2002 ».

Art. 5.Sous la rubrique 8 du chapitre V - Aliments composés - de l'annexe du même arrêté, le point 9 est remplacé par le texte suivant : « 9. Toutes les substances et produits d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 7, alinéas 1er et 2, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Du premier alinéa sont exclus les produits mentionnés dans l'alinéa 3 de l'article 7 du même règlement 999/2001, à savoir que l'utilisation et l'entreposage d'aliments pour animaux contenant de la farine de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique/phosphate tricalcique d'origine animale, sont interdits dans les exploitation agricoles où des ruminants sont détenus. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE