20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 20 octobre 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 octobre 2003;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 24 novembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2004;

Vu l'avis 36.456/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relatives au matériel endoscopique et de viscérosynthèse relevant de la compétence des fournisseurs des implants et qui sont visées à l'article 35bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2004, cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis, § 1er, catégorie 1b . et catégorie 2b ., de l'arrêté précité, à 25 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des prestations suivantes pour lesquelles cette intervention personnelle est fixée à 90 pct du prix : - 730015-730026, 730030-730041, 730052-730063, 730074-730085, 730096-730100, 730111-730122, 730133-730144, 730155-730166, 730170-730181, 730192-730203, 730214-730225, 730236-730240, 730251-730262, 730273-730284, 730295-730306, 730310-730321 - 730332-730343 - 730494-730505, 730516-730520, 730531-730542, 730553-730564, 730575-730586 - 731032-731043, 731150-731161, 731231-731242, 731253-731264 - 732432-732443, 732454-732465, 732476-732480, 732491-732502 - 732896-732900

Art. 3.L'arrêté royal du 18 mars 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE