20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Vu l'article 2759/1, § 4, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022043494 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043205 source service public federal justice Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses fermer ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Considérant que le présent arrêté a pour unique objet de modifier les délais visés à l'article 2759/1, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 et que le présent arrêté n'a donc aucun impact budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que : - le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région wallonne ont décidé de faire entrer en vigueur dans les meilleurs délais l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région Wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance ; - les employeurs touchés soient informés le plus rapidement possible des délais déterminés par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Région wallonne ; - les secrétariats sociaux qui sont chargés de retenir et verser le précompte professionnel sur les rémunérations payées ou attribuées par des entreprises visées, doivent avoir au plus vite connaissance du contenu du présent arrêté ; - cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 957, alinéa 2, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, les mots "30 novembre 2024" sont remplacés par les mots "14 février 2025" et les mots "1er avril 2025" sont remplacés par les mots "18 avril 2025".

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le même jour que le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM