publié le 31 décembre 2019
Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2019 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale.
La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B5.
Lors du processus décisionnel relatif à l'accord sectoriel en 2018, sous le Gouvernement Michel Ier, il a été convenu que les autorités fédérales limiteraient l'impact budgétaire entraîné par la mise en oeuvre de l'accord sur les zones de police locale, en accordant à ces dernières, sous la forme d'une dotation, les recettes fiscales et sociales supplémentaires au niveau fédéral liées aux augmentations salariales prévues par l'accord sectoriel au sein de la police locale.
Dans ce contexte, les recettes supplémentaires concernées ont fait l'objet d'estimations en 2018 et un crédit a encore été prévu, sous le Gouvernement Michel Ier, lors de l'établissement du budget de l'année 2019, conformément à l'estimation des recettes supplémentaires au niveau fédéral pour l'année 2019, à savoir 4.500.000,00 EUR. La démission du Gouvernement Michel Ier en décembre 2018 et le fait que le budget général des dépenses n'ait pas été adopté par le Parlement pour l'année budgétaire 2019, ont néanmoins contrecarré la mise en oeuvre de cette décision en 2019.
Le gouvernement actuel ne peut exercer ses pleins pouvoirs et doit se limiter aux "affaires courantes". En ce qui concerne le budget pour l'année 2019, la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, a été adoptée et octroie des crédits provisoires sur la base du dernier budget approuvé, à savoir celui de 2018.
L'impact précis de ces faits sur l'octroi d'une dotation dans le cadre de l'accord sectoriel, comme convenu en 2018, n'a été constaté que durant l'année budgétaire 2019, en d'autres termes à un moment où le budget des zones de police est en pleine exécution.
Le non-octroi d'une dotation pour l'année 2019, malgré les accords conclus à ce sujet en 2018, mettrait dès lors en péril l'équilibre budgétaire des zones de police. Afin d'éviter de compromettre ainsi le fonctionnement des zones de police, un montant total de 4.500.000,00 EUR sera encore mis à la disposition de la police locale pour l'année 2019.
La décision d'octroyer cette dotation aux zones de police locale porte uniquement sur l'année budgétaire 2019.
Le montant total alloué pour l'année 2019 est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 30 juin 2019.
Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structuré à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été confirmées par les zones de police.
Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2019 sont mentionnés en annexe.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter;
Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;
Vu la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;
Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2019 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et de dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 2019 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et de dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ;
Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 7 octobre 2019 ;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'année 2019, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,00 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2019, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2019, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.12.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM
ANNEXE à l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.
Zone de police - Politiezone
MONTANT en euro BEDRAG in euro
5267
Genappe / Nivelles
14 311,39
5268
Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize
9 955,75
5269
La Hulpe / Lasne / Rixensart
15 555,86
5270
Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain
8 711,28
5271
Wavre
9 955,75
5272
Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt
6 222,34
5273
Braine-l'Alleud
11 200,22
5274
Waterloo
9 955,75
5275
Ottignies-Louvain-La-Neuve
12 444,69
5276
Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies
18 044,80
5277
Liège
190 403,76
5278
Neupré / Seraing
38 578,53
5279
Herstal
14 311,39
5280
Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne
17 422,56
5281
Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé
29 245,02
5282
Flémalle
16 178,09
5283
Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz
29 245,02
5284
Ans / Saint-Nicolas
16 178,09
5285
Awans / Grâce-Hollogne
12 444,69
5286
Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme
20 533,73
5287
Jalhay / Spa / Theux
19 289,26
5288
Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt
21 778,20
5289
Dison / Pepinster / Verviers
39 823,00
5290
Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes
16 178,09
5291
Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith)
10 577,98
5292
Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren
16 178,09
5293
Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges
13 066,92
5294
Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze
19 289,26
5295
Huy
20 533,73
5296
Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot
12 444,69
5297
Arlon / Attert / Habay / Martelange
9 333,51
5298
Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger
8 089,04
5299
Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton
8 089,04
5300
Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm
38 578,53
5301
Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre
18 667,03
5302
Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin
16 178,09
5303
Namur
74 668,14
5304
Eghezée / Gembloux / La Bruyère
9 333,51
5305
Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey
21 155,97
5306
Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville
16 178,09
5307
Sambreville / Sombreffe
16 800,33
5308
Jemeppe-Sur-Sambre
8 711,28
5309
Florennes / Walcourt
7 466,81
5310
Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois
11 200,22
5311
Couvin / Viroinval
14 311,39
5312
Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir
23 022,67
5313
Houyet / Rochefort
12 444,69
5314
Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze
14 933,62
5315
Cerfontaine / Doische / Philippeville
12 444,69
5316
Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai
42 311,94
5317
Mouscron
19 289,26
5318
Comines-Warneton
6 222,34
5319
Beloeil / Leuze-en-Hainaut
8 711,28
5320
Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq
7 466,81
5321
Bernissart / Péruwelz
8 711,28
5322
Ath
8 089,04
5323
Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines
11 822,45
5324
Mons / Quévy
41 067,47
5325
La Louvière
20 533,73
5326
Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly
16 800,33
5327
Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain
23 022,67
5328
Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / Le Roeulx / Soignies
18 667,03
5329
Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain
13 066,92
5330
Charleroi
123 202,43
5331
Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
15 555,86
5332
Anderlues / Binche
13 066,92
5333
Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château
10 577,98
5334
Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance
9 333,51
5335
Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe
16 178,09
5336
Courcelles / Fontaine l'Evêque
17 422,56
5337
Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles
16 178,09
5338
Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin
11 822,45
5339
Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles
303 650,44
5340
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean
67 823,56
5341
Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest
79 646,01
5342
Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort
54 134,40
5343
Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre
56 623,34
5344
Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode
104 535,39
5345
Antwerpen
331 028,76
5346
Zwijndrecht
6 222,34
5347
Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle
11 822,45
5348
Kapellen / Stabroek
15 555,86
5349
Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint
18 044,80
5350
Essen / Kalmthout / Wuustwezel
9 955,75
5351
Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem
15 555,86
5352
Brasschaat
12 444,69
5353
Schoten
6 844,57
5354
Ranst / Zandhoven
13 066,92
5355
Brecht / Malle / Schilde / Zoersel
21 778,20
5356
Bornem / Puurs-Sint-Amands
13 066,92
5359
Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver
23 644,91
5360
Lier
18 667,03
5361
Berlaar / Nijlen
6 844,57
5362
Heist-op-den-Berg
10 577,98
5363
Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel
15 555,86
5364
Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar
49 156,52
5365
Herselt / Hulshout / Westerlo
10 577,98
5366
Geel / Laakdal / Meerhout
23 022,67
5367
Arendonk / Ravels / Retie
9 333,51
5368
Balen / Dessel / Mol
23 644,91
5369
Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar
31 733,96
5371
Lommel
13 689,15
5372
Hamont-Achel / Pelt
13 689,15
5373
Beringen / Ham / Tessenderlo
21 778,20
5375
Heusden-Zolder
13 689,15
5376
Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden
19 911,50
5377
Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer
12 444,69
5379
Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen
8 089,04
5380
Herstappe / Tongeren
11 822,45
5381
Bilzen / Hoeselt / Riemst
13 689,15
5382
Voeren
4 355,64
5383
Dilsen-Stokkem / Maaseik
19 289,26
5388
Leuven
41 689,71
5389
Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge
14 311,39
5391
Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek
10 577,98
5393
Herent / Kortenberg
4 977,87
5394
Aarschot
10 577,98
5395
Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen
9 333,51
5396
Diest / Scherpenheuvel-Zichem
23 022,67
5399
Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo
10 577,98
5400
Zaventem
6 222,34
5401
Kraainem / Wezembeek-Oppem
6 222,34
5402
Hoeilaart / Overijse
6 222,34
5403
Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode
10 577,98
5405
Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen
16 178,09
5406
Dilbeek
6 844,57
5407
Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat
15 555,86
5408
Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel
18 667,03
5409
Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise
17 422,56
5410
Grimbergen
8 089,04
5411
Machelen / Vilvoorde
9 955,75
5412
Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst
6 844,57
5415
Gent
146 225,11
5416
Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate
9 955,75
5417
Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins
9 333,51
5418
Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele
15 555,86
5419
De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem
6 844,57
5421
Assenede / Evergem
9 955,75
5423
Aalter
8 089,04
5424
Maldegem
6 844,57
5425
Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem
18 667,03
5426
Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm
12 444,69
5427
Ronse
14 311,39
5428
Geraardsbergen / Lierde
11 200,22
5429
Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem
19 289,26
5432
Sint-Niklaas
29 867,25
5433
Kruibeke / Temse
10 577,98
5434
Lokeren
14 933,62
5435
Hamme / Waasmunster
14 933,62
5436
Berlare / Zele
11 200,22
5437
Buggenhout / Lebbeke
9 333,51
5438
Laarne / Wetteren / Wichelen
8 089,04
5439
Denderleeuw / Haaltert
6 844,57
5440
Aalst
41 689,71
5441
Erpe-Mere / Lede
13 066,92
5442
Ninove
12 444,69
5443
Dendermonde
16 178,09
5444
Brugge
65 956,85
5445
Blankenberge / Zuienkerke
14 311,39
5446
Damme / Knokke-Heist
26 756,08
5447
Beernem / Oostkamp / Zedelgem
12 444,69
5448
Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene
20 533,73
5449
Oostende
49 778,76
5450
Bredene / De Haan
9 955,75
5451
Middelkerke
6 844,57
5452
Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout
18 044,80
5453
Hooglede / Izegem / Roeselare
31 111,72
5454
Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke
8 711,28
5455
Ledegem / Menen / Wevelgem
31 111,72
5456
Kortrijk / Kuurne / Lendelede
31 111,72
5457
Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem
26 133,84
5458
Deerlijk / Harelbeke
7 466,81
5459
Alveringem / Lo-Reninge / Veurne
10 577,98
5460
Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark
11 822,45
5461
De Panne / Koksijde / Nieuwpoort
34 222,89
5462
Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke
44 800,88
5853
Lanaken / Maasmechelen
23 644,91
5904
Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene
26 133,84
5905
Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw
22 400,44
5906
Mechelen / Willebroek
28 622,78
5907
Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen
64 090,15
5908
Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren
10 577,98
5909
Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi
59 734,51
5910
Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen
23 022,67
5911
Deinze / Zulte / Lievegem
20 533,73
TOTAL - TOTAAL
4 499 999,01
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM