publié le 11 janvier 2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2016021102
- pub.
- 11/01/2017
- prom.
- 20/12/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/12/20/2016021102/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 40, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2016;
Vu l'avis 60.442/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° au 1er janvier 2016, par le montant « 470,00 ». »
Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indé-pendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS