20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois susmentionnées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis du 30 novembre 2006 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : 1er degré : les emplois correspondant à des fonctions de la classe A4 du niveau A; 2e degré : les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3 du niveau A, à l'exception des emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10; 3e degré : les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 du niveau A et les emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 du niveau A au départ d'un grade du rang 10; 4e degré : les grades du niveau B; 5e degré : les grades des niveaux C et D.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 juillet 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE