20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 19;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 6 juin 2007;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 20 juillet 2007 et le 11 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre de Notre Budget, donné le 25 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.856/2, donné le 4 décembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure ou le présent arrêté doit être publié pour la fin du mois de décembre 2007 de sorte que la Commission des jeux de hasard puisse percevoir les contributions pour l'année civile 2008, lesquelles constituent en outre son budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année civile 2008, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 16.726, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.363, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 113, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.789 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.394 par tranche entamée de 50 appareils.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 541 par appareil avec un minimum de euro 16.244.

Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2008 pour le 1er mars 2008 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, D. DONFUT Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS