Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 20 décembre 2006
publié le 28 décembre 2006

Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la **** et de la **** à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

source
service public federal interieur
numac
2006001041
pub.
28/12/2006
prom.
20/12/2006
ELI
eli/arrete/2006/12/20/2006001041/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la **** et de la **** à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. - Addendum (1) (2) fermer portant assentiment du Traité entre le Royaume de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le grand-duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** et la ****, relatif à l'adhésion de la République de **** et de la **** à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à **** le 25 avril 2005;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 9, modifié par la loi du 15 juillet 1996, 40, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 1995 et 42;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 69**** et 69****, insérés par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les annexes 1re, remplacée par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et modifiée par les arrêtés royaux du 7 novembre 2000 et du 25 avril 2004 et 2, remplacée par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et modifiée par l'arrêté royal du 25 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Considérant que le Traité entre le Royaume de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le grand-duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** et la ****, relatif à l'adhésion de la République de **** et de la **** à l'Union européenne entre en vigueur le 1er janvier 2007 et que le gouvernement belge a décidé d'appliquer la période transitoire prévue par ce Traité;

Considérant qu'il convient dès lors de modifier l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'y insérer des dispositions relatives à la mise en oeuvre de cette période transitoire en ****, qui doivent nécessairement entrer en vigueur le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé du **** ****, du **** **** de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.A l'article 69****, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.A l'article 69****, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 4.Il est inséré dans le **** ****, **** ****, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, un article 69**** rédigé comme suit : «*****»

Art. 5.Dans l'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 7 novembre 2000 et par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les rubriques «*****» et «*****» sont supprimées.

Art. 6.Dans l'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 25 avril 2004, sont insérées une rubrique «*****» et une rubrique «*****» «*****»; «*****».

Art. 7.A l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006, les mots «*****» sont supprimés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 20 décembre 2006.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. ****

^