19 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, §§ 1-3;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination d'un membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes publié dans le Moniteur belge du 5 avril 2023 ;

Vu la procédure de sélection effectuée par travaillerpour.be, en particulier les tests informatisés, les épreuves orales, et les inscriptions, mentionnés aux articles 4, 5, et 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la liste de travaillerpour.be du 23 juin 2023 de la candidate inscrite dans le groupe « apte », mentionné à l'article 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la lettre de travaillerpour.be du 11 juillet 2023 communiquant la liste des candidats inscrits dans le groupe « apte » à la Ministre de l'Energie ;

Vu le rapport d'entretien complémentaire avec la candidate inscrite dans le groupe « apte » avec la Ministre de l'Energie du 14 juillet 2023, mentionné à l'article 8, 1er alinéa, de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances accréditée auprès du SPF Economie du 17 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 17 juillet 2023;

Considérant qu'une candidate est inscrite dans le groupe « apte » après avoir réussi la procédure de sélection menée par travaillerpour.be ;

Considérant qu'il résulte du rapport du comité de sélection de travaillerpour.be du 23 juin 2023 que Madame Sigrid Jourdain dispose d'une longue expérience de plus de quinze ans dans le secteur de l'énergie : en tant qu'attachée au sein du DG Energie du SPF Economie et détachée à cinq reprises dans des cabinets ministériels, en tant que commissaire du gouvernement au sein du CWaPE et en tant qu'administratrice déléguée au sein du SCK CEN ; que ses compétences techniques sont démontrées ; que ses compétences managériales sont démontrées ; qu'elle présente une motivation spécifique pour la fonction ; que, par conséquent, le comité de sélection estime que Madame Sigrid Jourdain est apte à exercer la fonction de membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain a une bonne vision stratégique du processus de décision politique, tant au niveau belge qu'au niveau européen ainsi que du paysage institutionnel belge ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain a bien démontré sa capacité à développer une vision consistante, tournée vers l'avenir et stratégique pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le marché énergétique ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain a bien démontré sa capacité à intégrer les changements du marché dans le contexte de la transition énergétique dans le fonctionnent et la politique de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain a une bonne connaissance des différentes parties prenantes du marché énergétique et qu'elle a la capacité à établir des relations constructives avec ces acteurs aux intérêts opposés ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain a bien démontré qu'elle a la capacité à développer une vision sur la manière dont la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz peut renforcer et promouvoir sa réputation et développer davantage son rôle de centre de connaissances ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain démontre comprendre l'établissement des tarifs du gestionnaire de réseau de transport et de transmission et l'importance de ces tarifs pour le marché de l'énergie ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain démontre sa capacité à contrôler les comptes et la comptabilité des entreprises du marché de l'électricité et du gaz, y compris la fourniture ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain cherche à atteindre des résultats de groupe et développe des indicateurs de performance à cet effet ; que ses connaissances et sa crédibilité sont des leviers dans son approche en ce qui concerne la direction de groupes ;

Considérant que Madame Sigrid Jourdain renvoie aux réseaux et à leur importance, tant dans le cadre du cas pratique que de l'entretien ; qu'elle connaît les différentes parties prenantes, cherche à les consulter et à collaborer avec elles ;

Considérant que Sigrid Jourdain cherche à parvenir à un compromis positif et à convaincre les autres parties prenantes par ses arguments et son expertise ; qu'elle ne lâche pas facilement prise faxe à des contre-arguments ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a montré que Madame Sigrid Jourdain a une très bonne idée des compétences requises pour la fonction, en prêtant attention à crédibilité et loyauté vis-à-vis des collègues auprès de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à une éthique au sein de l'équipe et du comité de direction, ainsi qu'aux consommateurs ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a mis en évidence que l'innovation est importante pour Madame Sigrid Jourdain ; qu'elle souhaite améliorer les choses, améliorer le fonctionnement de l'équipe et améliorer la communication vers les consommateurs ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, du point de vue des compétences générales et spécifiques liées à la fonction de membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes, Madame Sigrid Jourdain est la candidate la plus apte ;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale ;

Considérant que chaque motif mentionné dans cet arrêté est suffisant en soi pour soutenir cet arrêté ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Sigrid Jourdain est nommée membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du contrôle des prix et des comptes pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2023.

Art. 3.La ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN