19 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination du président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, l'article 9 ;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination du président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz publié dans le Moniteur belge du 9 mai 2022 ;

Vu la procédure de sélection effectuée par le SELOR, en particulier les tests informatisés, les épreuves orales, et les rapports finaux, mentionnés aux articles 4, 5, et 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la liste du SELOR du 29 juin 2022 des candidats inscrits dans le groupe « apte », mentionné à l'article 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la lettre du SELOR du 13 juillet 2022 communiquant la liste des candidats inscrits dans le groupe « apte » à la Ministre de l'Energie ;

Vu les rapports d'entretien complémentaire avec les candidats inscrits dans le groupe « apte » avec la Ministre de l'Energie du 1er septembre 2022, mentionné à l'article 8 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances accréditée auprès du SPF Economie du 17 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 17 juillet 2023 ;

Considérant que deux candidats, l'un néerlandophone et l'autre francophone, ont été inscrits dans le groupe « apte » après avoir réussi la procédure de sélection menée par le SELOR ;

Considérant qu'il résulte du rapport du comité de sélection du SELOR du 29 juin 2022 que Monsieur Locquet dispose d'une longue expérience de plus de seize ans au sein de l'organisation de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz : d'abord en tant que conseiller principal, puis en tant que membre du comité de direction chargé de la direction administrative et, en outre, depuis quatre ans, en tant que président faisant fonction du comité de direction ; qu'il reconnaît l'importance de l'institution de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ; que ses compétences techniques sont bien développées ; qu'il connaît très bien le domaine ; que, par conséquent, le comité de sélection estime que Monsieur Locquet est apte à exercer la fonction de président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant que Monsieur Locquet a une connaissance approfondie du domaine, que les années d'expérience dans le secteur de l'énergie et plus particulièrement au sein de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sont prises en compte ;

Considérant que Monsieur Locquet a bien démontré sa capacité à intégrer les changements du marché de l'énergie en réponse à la transition énergétique dans le fonctionnement et les politiques de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant que Monsieur Locquet a une bonne connaissance des différents « stakeholders » du marché de l'énergie et est capable de construire des relations constructives avec ces acteurs, qui ont souvent des intérêts opposés ;

Considérant que Monsieur Locquet a la compréhension stratégique du paysage institutionnel belge, et qu'il relie ceci de manière claire au niveau européen, ce qui est un défi pour l'avenir ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la Ministre de l'Energie montre aussi clairement que monsieur Locquet attache une grande importance au contexte européen, ce qui est très important pour ce poste ;

Considérant que Monsieur Locquet est bien placé pour représenter la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz dans les forums nationaux et internationaux et auprès des différentes autorités, compte tenu également de ses bons contacts avec les régulateurs et les organismes publics nationaux et étrangers ;

Considérant qu'aussi l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie montre clairement que, compte tenu de sa longue expérience pertinente en tant que membre et président faisant fonction du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Monsieur Locquet a de bons et solides contacts personnels nationaux et internationaux avec divers acteurs du secteur de l'énergie, tels que les gestionnaires de réseaux de transport, les régulateurs régionaux et européens ;

Considérant qu'il est apparu clairement que Monsieur Locquet recherche le consensus, écoute sans préjugés et demande l'avis des autres ;

Considérant que Monsieur Locquet a démontré sa capacité à construire et à participer à des réseaux, à agir et à penser de manière particulièrement orientée vers le client et vers la société et qu'il a un sens clair des responsabilités ;

Considérant que Monsieur Locquet est bien placé pour encadrer, motiver et développer le personnel, en gardant à l'esprit les plans de développement personnel des membres du personnel de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant que Monsieur Locquet est mieux parvenu, pendant l'entretien complémentaire avec le Ministre de l'Energie, à présenter de manière cohérente, efficace et concise sa vision du secteur de l'énergie et du rôle de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, entre-autres à la lumière des conditions de crise auxquelles fait face le secteur de l'énergie et de l'attention qu'il accorde à la gestion de crise ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a mis en évidence les compétences de Monsieur Locquet en matière de politique des ressources humaines ainsi que sa connaissance de la capacité de charge de l'institution de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en termes de politique financière et de politique ICT ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a montré que Monsieur Locquet peut assurer la stabilité nécessaire à la tête de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en particulier dans les conditions de crise auxquelles le secteur de l'énergie est confronté ;

Considérant que Monsieur Locquet est le seul des deux candidats inscrits comme « aptes » par le SELOR à posséder d'expérience concrète et l'expertise dans le secteur de l'énergie, en particulier la présidence (faisant fonction) du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Considérant qu'il est établi que Monsieur Locquet possède une connaissance et une expertise professionnelles étendues du secteur de l'énergie, y compris de ses dimensions économiques et techniques ; que cette expérience ressort de son CV, ainsi que des réponses aux questions posées dans le cadre des épreuves de sélection et de l'entretien complémentaire avec la Ministre de l'Energie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, du point de vue des compétences générales et spécifiques liées à la fonction de président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Monsieur Locquet est le candidat le plus apte ;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale ;

Considérant que chaque motif mentionné dans cet arrêté est suffisant en soi pour soutenir cet arrêté ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et sur avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Koen Locquet est nommé président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2023.

Art. 3.La ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN