publié le 21 septembre 1999
Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale le Prince Philippe, Duc de Brabant, Prince de Belgique, à contracter mariage
- source
- services du premier ministre et ministere de la justice
- numac
- 1999021461
- pub.
- 21/09/1999
- prom.
- 19/09/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/09/19/1999021461/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA JUSTICE
19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale le Prince Philippe, Duc de Brabant, Prince de Belgique, à contracter mariage
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 85, alinéa 2, de la Constitution, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Est accordé le consentement prévu par l'article 85, alinéa 2, de la Constitution au mariage de Notre Fils bien-aimé, Son Altesse Royale le PRINCE PHILIPPE, DUC DE BRABANT, PRINCE DE BELGIQUE, avec MADEMOISELLE MATHILDE d'UDEKEM d'ACOZ. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS