19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3, ainsi que les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.02.2 reprenant le programme 34/1 - Cybersécurité au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2021;

Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, notamment l'article 3, 9°;

Considérant la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 60, alinéa 1, f) et g);

Considérant qu'il est indiqué de soutenir les activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites de ses crédits budgétaires disponibles, le Centre pour la Cybersécurité Belgique octroie, à une association, une subvention pour ses projets et activités relatifs à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre 2021, selon les conditions établies ci-après.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° activité : tout projet ou toute activité relatifs à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre 2021;2° secteurs : les secteurs privé, public ainsi que le monde scientifique et académique;3° membre : tout membre de l'association ayant ses activités en Belgique et ayant accès aux activités de l'association.

Art. 3.Le montant de la subvention octroyée est de 70.000 euros.

La subvention prévue à l'alinéa premier est à charge de l'allocation de base 34.10.33.00.01 du budget du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre pour l'année 2021.

Art. 4.§ 1er. Les demandes de subvention sont adressées, par courrier (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au plus tard 15 jours après la publication au Moniteur belge du présent arrêté. § 2. La demande de subvention comprend : 1° une copie des statuts de l'association;2° un relevé des activités;3° le montant des dépenses, réalisées ou prévues, relatives aux activités;4° la liste des membres ainsi que les secteurs dont ils relèvent.

Art. 5.§ 1er. La subvention est octroyée à l'association dont les activités atteignent le plus d'acteurs au sein des différents secteurs. § 2. Afin de déterminer l'association dont les activités répondent au critère du paragraphe premier, est examiné, en premier lieu, le nombre de secteurs représentés par les membres de l'association ainsi que le nombre total de membres.

Art. 6.Dans les 15 jours suivant le délai visé à l'article 4 et après avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique, le Premier Ministre statue sur les demandes de subvention et notifie sa décision aux candidats.

Art. 7.Au plus tard pour le 31 décembre 2021, le montant visé à l'article 3 est versé sur le compte bancaire renseigné par l'association.

Art. 8.§ 1er. L'utilisation du montant de la subvention est justifiée par la production d'un rapport et de pièces justificatives. § 2. Pour permettre l'examen de l'utilisation du montant de la subvention, l'association s'engage à remettre au Centre pour la Cybersécurité Belgique un rapport comprenant : 1° la liste des activités réalisées au cours de la période concernée;2° un rapport récapitulatif des dépenses;3° l'ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses.Chacune de ces pièces, pouvant être des copies parfaitement lisibles, devant être numérotée afin de pouvoir être aisément rattachée aux détails des comptes susmentionnés. Toutes les factures originales et leurs copies doivent impérativement être revêtues d'une mention indiquant qu'elles ont bien été payées à la somme indiquée et qu'elles ne sont pas présentées par ailleurs, comme justificatifs, auprès d'autres autorités publiques. § 3. Ces documents doivent être adressés, par courrier (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au plus tard pour le 30 janvier de l'année suivant celle pour laquelle la subvention est octroyée.

Art. 9.Un contrôle sur place par un représentant du Centre pour la Cybersécurité Belgique concernant le respect des obligations découlant du présent arrêté peut toujours avoir lieu.

Toute subvention non justifiée devra être remboursée.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO