19 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2005;

Considérant que le point 8 de l'annexe 5 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire prévoit, notamment, que les couvertures de toitures présentent les caractéristiques de la classe B ROOF (t1) définie dans la décision européenne 2001/671/CE;

Considérant que l' A.S.B.L. Institut de Sécurité Incendie- Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé « I.S.I.B. », effectue des recherches en vue d'établir les performances d'une série de couvertures de toitures courantes dans le système de classement européen;

Considérant que ces travaux permettront d'établir une liste de couvertures de toitures satisfaisant aux exigences de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 susvisé sans qu'il soit besoin de procéder à des essais;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leurs frais;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à l' A.S.B.L. Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé « I.S.I.B. », une subvention de 41.000 euros afin de contribuer aux frais des recherches qu'elle effectue.

Art. 2.Le programme de recherche est fixé en accord avec la Direction générale de la Sécurité civile.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est versée après la transmission à la Direction générale de la Sécurité civile d'une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses et d'une copie du rapport des recherches effectuées.

Art. 4.Les documents visés à l'article 3 doivent être transmis au plus tard le 30 septembre 2006.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL