19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 119bis;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable que les employeurs soient informés à temps des conséquences de l'introduction de l'euro en vue du remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans « l'Annexe - Ministère de l'Emploi et du Travail » de l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions, sociales les mentions « FB/heure sont remplacées par les mentions « FB/EUR/heure ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985. Arrêté royal du 20 juillet 1998, Moniteur belge du 31 juillet 1998.