19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'article 1er;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'article 4;

Vu la loi du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1998 pub. 07/07/1998 numac 1998007133 source ministere de la defense nationale Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national fermer assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu dans des circonstances particulières, l'article 3/2, inséré par la loi du 27 février 2019;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, l'article 26, § 1er;

Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 3 mai 2024;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 septembre 2024;

Vu l'avis n° 77.046/16 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Justice et de la Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « la CAAMI » : la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, visée à l'article 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;2° « le Ministre » : le Ministre qui a la tutelle de la CAAMI dans ses attributions;3° « le Conseil supérieur » : le Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, visé au titre II de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;4° « la nomenclature » : la nomenclature fédérale et régionale de l'ensemble des interventions prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé en matière de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et d'appareils d'orthopédie et de prothèse;5° « la Commission » : la Commission de soins de santé, visée à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 2.La loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat est applicable à l'intervention de la CAAMI aux bénéficiaires suivants : 1° aux personnes visées aux catégories 1 et 7 de l'article 4 de la loi du 8 août 1981 précitée;2° aux personnes visées aux articles 2 et 7, alinéa 2, de la loi du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1998 pub. 07/07/1998 numac 1998007133 source ministere de la defense nationale Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national fermer assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu dans des circonstances particulières;3° aux orphelins de guerre visés à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée;4° aux victimes de terrorisme visées aux articles 3 et 10, § § 1er et 2, de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, conformément aux conditions et modalités de cette loi.

Art. 3.§ 1er. Il est institué auprès de la CAAMI une Commission dont les membres sont nommés par le Ministre.

Cette Commission est composée : 1° d'un président : un médecin;2° de deux vice-présidents : un médecin et un pharmacien;3° de trois membres : deux médecins et un pharmacien;4° de trois membres, sur la proposition du Conseil supérieur : représentants des invalides de guerre militaires, des invalides de guerre civils et des victimes de terrorisme. Après avis du Conseil supérieur et du Comité de gestion de la CAAMI, la CAAMI présente les candidatures auprès du Ministre.

Le commissaire du gouvernement représentant le ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions et le commissaire du gouvernement représentant le ministre ayant le Budget dans ses attributions auprès de la CAAMI assistent aux réunions de la Commission. § 2. Le secrétariat de la Commission est assuré par des membres du personnel de la CAAMI. § 3. Le mandat des membres visés au § 1er, alinéa 2, a une durée de six ans. Il peut être renouvelé.

Si dans le courant d'un mandat survient une vacance, un nouveau membre répondant aux mêmes exigences que son prédécesseur est nommé auprès de la Commission pour le reste de la durée du mandat concerné. § 4. Des frais de déplacement et des jetons de présence sont accordés aux personnes qui participent effectivement aux travaux de la Commission, selon le tarif fixé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge de la CAAMI. § 5. La Commission peut consulter des experts chaque fois qu'elle le juge utile. Lorsqu'il s'agit de prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois, elle peut consulter un de leurs représentants.

Les frais découlant de ces consultations sont à charge de la CAAMI. § 6. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis pour approbation au Ministre.

Après approbation, il est publié au Moniteur belge.

Art. 4.§ 1er. La CAAMI assure aux bénéficiaires la gratuité des soins de santé suivant les tarifs de base fixés conformément à la nomenclature, sans préjudice de l'application des dispositions plus avantageuses prévues au présent arrêté. § 2. La Commission peut faire des propositions au Roi en vue : 1° d'octroyer aux bénéficiaires des remboursements pour des soins de santé non visés dans la nomenclature;2° de fixer les paramètres dans les limites desquels les remboursements peuvent se faire. La Commission devra évaluer strictement l'incidence financière de ses propositions. § 3. Dans les cas individuels où le bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou les assimilés ne peuvent être soignés de façon suffisante, la Commission peut décider d'octroyer une intervention. La Commission détermine les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux d'intervention. Cette décision de la Commission est sans appel. § 4. Si une intervention dans les frais des soins de santé dépend d'une décision du médecin-conseil ou d'une décision du collège des médecins-directeurs, conformément à la législation sur l'assurance obligatoire soins de santé, cette compétence dans le cadre du présent arrêté relève respectivement du médecin désigné par la CAAMI ou de la Commission.

Chaque fois que le médecin désigné par la CAAMI est amené dans le cadre des dispositions du présent arrêté à prendre une décision, l'intéressé peut, par lettre recommandée à la poste, interjeter appel auprès de la Commission contre cette décision dans le délai de 30 jours à partir du moment où il lui en a été donné connaissance.

Art. 5.Dans l'article 1er, h), de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, les mots " l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre " sont remplacés par les mots « l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 6.Dans l'article 1er, d), de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, inséré par l'arrêté royal du 30 avril 2007, les mots « l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 » sont remplacés par les mots « l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 7.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, les mots « l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots « l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux victimes de terrorisme, à l'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ».

Art. 8.L'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2024.

Art. 10.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER