19 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel fermer modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, transférant ainsi aux tribunaux de commerce tous les litiges entre entreprises qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions;

Considérant que les modifications apportées par cette loi ont entraîné un accroissement considérable de la charge de travail du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, le nombre de litiges d'une valeur inférieure à 8.760 EUR introduit en 2014 ayant augmenté d'environ 300 % par rapport à l'année 2013;

Considérant les difficultés qui en découlent pour le personnel du greffe de ce tribunal;

Considérant qu'une permanence restera assurée tous les jours ouvrables de 13 h 30 m à 16h00 exclusivement pour le dépôt de conclusions devant avoir lieu au plus tard ce jour-là et de requêtes urgentes moyennant paiement des droits de greffe liés à celles-ci;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, d), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, abrogé par l'arrêté royal du 30 décembre 2014, est rétabli dans la rédaction suivante : « d) TRIBUNAUX DE COMMERCE : du greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles qui est ouvert tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS