19 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 14 novembre 2007;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 29 novembre 2007;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 décembre 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2009;

Vu l'avis 45.392 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 7 octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 6 novembre 1999, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 4 mai 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 28 septembre 2006 et 22 novembre 2006 et 3 août 2007, la prestation 612732-612743 est supprimée.

Art. 2.A l'article 35bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « G.Chirurgie thoracique et cardiologie », intitulé « Catégorie 2a : », la prestation suivante est insérée avant l' intitulé « Catégorie 2b : » : « 691876-691880 : Dispositif pour déterminer le volume désiré du ventricule gauche à l'occasion du remodelage opératif du ventricule gauche lors de la prestation 229014-229025, 229515-229526, 229530-229541, 229574-229585, 229596-229600 ou 229611-229622 . . . . . U 780 » 2° Au § 6, les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant le « § 6bis ». « - 25 % pour les prestations : G. Chirurgie thoracique et cardiologie : Catégorie 2a : 691876-691880 » 3° Au § 6bis, intitulé « G.Chirurgie thoracique et cardiologie », intitulé « Catégorie 2a : », l'énumération des prestations est remplacée par l'énumération des prestations suivante : « 689754-689765, 689776-689780, 691876-691880 » 4° Au § 7, intitulé « G.Chirurgie thoracique et cardiologie », intitulé « Catégorie 2a », l'intitulé et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé « Catégorie 2b ». « Dispositif pour déterminer le volume désiré du ventricule gauche : 691876-691880 »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée des Affaires européennes, Mme L. ONKELINX