19 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière notamment l' article 5, § 1ë, 2°, alinéa 3;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de la Commission permanente de la Police locale et de la police fédérale du 17 mai 2006 Vu la décision du Conseil des Ministres du 24 mai 2006;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances du 6 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 5, § 1, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, un montant de 384.000 euros est attribué pour 2006 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépéndent des Services publics fédéraux Finances et Mobilité et Transports. De cette somme, 256.000 euros, sont directement mis à disposition du Service public fédéral Finances et 128.000 euros sont directement mis à disposition du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Ce montant est attribué pour l'achat de matériel dans le cadre d'achats communs organisés par la police fédérale en soutien de la politique de sécurité routière.

Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution aux zones de police et à la police fédérale dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61 des fonds de restitution et d'attribution tel qu'ils figurent dans le tableau 3 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT