19 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 12, 17 et 19;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une étude d'incidence, concluant qu'une étude d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.358/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 33, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés du 11 décembre 1996, 27 avril 2007, 22 juillet 2008 et 21 septembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « L'obligation de demander le renouvellement des documents de séjour visés à l'alinéa 1er est suspendue pour : 1° l'étranger admis en traitement dans un hôpital ou un établissement hospitalier analogue;2° l'étranger arrêté et détenu dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.Toutefois, le Directeur de l'établissement pénitentiaire ou de défense sociale est tenu, lors de l'écrou ou de l'internement et durant toute sa durée, de s'assurer de la situation administrative de séjour de l'étranger. »

Art. 2.A l'article 35, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2, abrogé par l'arrêté royal du 22 juillet 2008, est rétabli dans la rédaction suivante : «*****» 2° l'article 35 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : «*****»

Art. 3.L'annexe 6, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacée par l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'annexe 7, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe 7bis, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 juillet 2008, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 6.La délivrance des titres de séjour établis conformément aux modèles figurant aux annexes 6, 7 et 7bis du présent arrêté se fait en deux phases, une phase pilote et une phase de généralisation, dont les modalités sont déterminées par le ministre.

Les titres de séjour établis conformément aux modèles figurant aux annexes 6, 7 et 7bis telles qu'établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à leur terme.

Art. 7.Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 19 juillet 2012.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****