19 JANVIER 2022. - Arrêté royal du fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2021 et 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 17 décembre 2020;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 avril 2021;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 décembre 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2021 et 2022.

Chapitre 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI.2° année de la prime 2021 : l'année civile 2021 pour laquelle l'intervention est octroyée;3° année de la prime 2022 : l'année civile 2022 pour laquelle l'intervention est octroyée;4° Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl »;5° MyCareNet ;le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant; 6° plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;7° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins.Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme e-Health; 8° le schéma de médication : le schéma de médication rassemble les informations standardisées sur la médication active d'un patient: les médicaments prescrits et non prescrits, leur posologie, leur indication, les instructions pertinentes pour l'utilisation et les renseignements supplémentaires éventuels.Via les réseaux de santé régionaux, les dispensateurs de soins ont accès à cette information; 9° la consultation du droit DMG du patient : le service qui permet au praticien de l'art dentaire, via le réseau MyCareNet qui est le détenteur du DMG du patient, ou si le patient n'a pas de DMG;10° Le dossier médical global (DMG) : le dossier médical tel que décrit à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Chapitre 3. - Conditions d'octroi Section 1ère. - Conditions en matière d'activité effective de

praticien de l'art dentaire

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention. § 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective

de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.§ 1. Pour l'année de la prime 2021, les praticiens de l'art dentaire qui n'ont jamais obtenu de prime télématique, doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité durant l'année 2021; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs durant l'année 2021; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique en tiers payant.Durant l'année 2021, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, doit facturer au moins une prestation en tiers payant via e-fact; 4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient durant l'année 2021. Un praticien de l'art dentaire ne peut faire une consultation DMG que pour un patient avec lequel il a une relation thérapeutique; 5° Le praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel.Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message durant l'année 2021; 6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant l'année 2021;7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest.Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins cinq prestations via e-attest durant l'année 2021; § 2. Pour l'année de la prime 2021, les praticiens de l'art dentaire qui ont obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.Durant l'année 2021, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant pendant l'année de la prime, doit facturer au moins 30% des prestations de manière électronique via e-fact; 4° Le praticien fait usage du service consultation du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021. Un praticien de l'art dentaire ne peut faire une consultation DMG que pour un patient avec lequel il a une relation thérapeutique; 5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel.Il doit télécharger au moins un message par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021; 6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant l'année 2021;7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest.Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins cinq prestations via e-attest durant l'année 2021; § 3. Le praticien de l'art dentaire qui n'a jamais obtenu la prime télématique, doit atteindre durant l'année 2021 au moins cinq seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 1er, 1° et 2°. Le praticien de l'art dentaire qui ont obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes, doit atteindre durant l'année 2021 au moins cinq seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 2, 1° en 2°.

Art. 5.§ 1. Pour l'année de la prime 2022, les praticiens de l'art dentaire qui n'ont jamais obtenu de prime télématique, doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique en tiers payant.Durant le second semestre de l'année 2022, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, doit facturer au moins une fois en tiers payant via e-fact. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022; 4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient durant l'année 2022; 5° Le praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel.Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message durant l'année 2022; 6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant le dernier trimestre de 2022.Ce critère est obligatoire à partir du 1er octobre 2022; 7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest.Le praticien de l'art dentaire doit attester via e-attest durant le second semestre de l'année 2022 au moins 50% des prestations attestées durant cette période. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022; § 2. Pour l'année de la prime 2022, les praticiens de l'art dentaire qui ont obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire;2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.Durant le second semestre 2022, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, doit facturer au moins 30% des prestations de manière électronique via e-fact. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022; 4° Le praticien fait usage du service consultation du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022; 5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel.Il doit télécharger au moins un message par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022 ; 6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant le dernier trimestre 2022.Ce critère est obligatoire à partir du 1er octobre 2022; 7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest.Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins 50% des prestations via e-attest durant le second semestre 2022. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022. § 3.Le praticien de l'art dentaire qui n'a jamais obtenu la prime télématique, doit atteindre durant l'année de la prime 2022 au moins cinq seuils d'utilisation et il doit atteindre les critères mentionnés comme obligatoires à l'article 5, § 1er.

Le praticien de l'art dentaire qui a obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes, doit atteindre durant l'année de la prime au moins cinq seuils d'utilisation et il doit atteindre les critères mentionnés comme obligatoires à l'article 5, § 2 ; CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 6.L'intervention pour la prime 2021 et 2022 s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 7.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;

Art. 8.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 7 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies.

Art. 9.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 et 5 sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er et § 2 et à l'article 5 § 1er et § 2.

Art. 10.Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la prime.

Art. 11.Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 8 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.

La contestation est traitée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au sein du Service des Soins de Santé de l'INAMI CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2021 et 2022.

Art. 13.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE