19 JANVIER 2022. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2017 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Considérant que pour des raisons de bonne gestion et dans la ligne des recommandations émises notamment par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) dans ses lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques, il s'indique de procéder à une centralisation des participations de l'Etat au sein d'une entité unique ;

Que la Société fédérale de Participations et d'Investissement est, compte tenu des instruments dont elle dispose, ainsi que de ses connaissances et compétences en la matière, l'instrument fédéral par essence de l'exercice de la politique actionnariale de l'Etat ;

Considérant que la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège est établi à 75009 Paris (France), 16 boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662.042.449, sera apportée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres ;

Qu'il y a lieu en conséquence de mettre fin à la mission déléguée précitée, avec effet au moment où cet apport sera réalisé ;

Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 9 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège est établi à 75009 Paris (France), 16 boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662.042.449.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est également chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM