19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 30 avril 2009;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 19 mai 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er juillet 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 juillet 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2009;

Vu l'avis 47.477/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mai 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "D.OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE", intitulé "Catégorie 2", intitulé "Prothèse de la parole :", les prestations et règle de non-cumul suivantes sont supprimées : « 687735-687746 Filtre et piège à sécrétions pour le soin d'une trachéostomie après laryngectomie sans implant phonatoire, montés dans un boîtier métallique (forfait pour embase, filtre, adhésif, piège à sécrétions et boîtier) . . . . . U686 687750-687761 Filtre et piège à sécrétions pour le soin d'une trachéostomie après laryngectomie avec implant phonatoire, montés dans un boîtier métallique (forfait pour embase, filtre, adhésif, piège à sécrétions et boîtier) . . . . . U908 Les prestations 687735-687746 et 687750-687761 ne sont pas cumulables entre elles. » ; 2° Au § 1er, intitulé "D.OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE", intitulé "Catégorie 3", intitulé "Accessoires pour prothèse de la parole :", les modifications suivantes sont apportées : a) Dans le libellé des prestations 687772-687783 et 687794-687805, les prestations "687735-687746" et "687750-687761" sont remplacées par les prestations "680912-680923" et "680934-680945" b) l'intitulé est complété par les prestations suivantes : « 680912-680923 Filtre et piège à sécrétions pour le soin d'une trachéostomie après laryngectomie sans implant phonatoire, montés dans un boîtier métallique (forfait pour embase, filtre, adhésif, piège à sécrétions et boîtier) .. . . . U 686 680934-680945 Filtre et piège à sécrétions pour le soin d'une trachéostomie après laryngectomie avec implant phonatoire, montés dans un boîtier métallique (forfait pour embase, filtre, adhésif, piège à sécrétions et boîtier) . . . . . U908 Les prestations 680912-680923 et 680934-680945 ne sont pas cumulables entre elles. » ; 3° Au § 8bis, 1er et 5e alinéa, les prestations "687735-687746" et "687750-687761" sont remplacées par les prestations "680912-680923" et "680934-680945";4° Au § 16, intitulé "D.Oto-rhino-laryngologie", intitulé "Catégorie 2", intitulé "Prothèse de la parole", les prestations 687735-687746 et 687750-687761 sont supprimées; 5° Le § 16, intitulé "D.Oto-rhino-laryngologie", intitulé "Catégorie 3", intitulé "Accessoires pour prothèse de la parole" est complété par les prestations 680912-680923 et 680934-680945; 6° Au § 17, intitulé "0 % pour les prestations", intitulé "D. Oto-rhino-laryngologie", intitulé "Prothèse de la parole", les prestations 687735-687746 et 687750-687761 sont supprimées; 7° Au § 18, a), intitulé "D.Oto-rhino-laryngologie", l'intitulé "Accessoires pour prothèse de la parole" est complété par les prestations 680912-680923 et 680934-680945.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX