publié le 27 février 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1993 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022133
- pub.
- 27/02/1999
- prom.
- 19/01/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1993 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 23 février 1993 nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1995;
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, 4°, modifié par la loi du 17 décembre 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 23 février 1993 nommant les membres de la Commission d'appel prévue a l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1995, la mention "M. Verbeke, L., président de Chambre émérite à la Cour du travail de Gand" est remplacée par la mention "M. Peene, C., président de Chambre honoraire à la Cour du travail de Gand".
Art. 2.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 23 février 1993 susmentionné les mentions "M. Dubois, E., avocat général émérite près de la Cour d'appel de Bruxelles" et "M. Rozie, M., conseiller à la Cour d'appel d'Anvers" sont remplacées par les mentions "M. Gouy, M., président de Chambre honoraire à la Cour du travail de Mons" et "M. de Biseau d'Hauteville, G., président de Chambre honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA