19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2023 de 20.000 euros au programme de travail de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 novembre 2023 ;

Considérant que la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique est un traité international qui a été signé lors de la Conférence sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique qui s'est déroulée à Canberra, Australie, 7-20 mai 1980 qui est entrée en vigueur en 1982 et qui a été approuvée par la loi du 17 janvier 1984 ;

Considérant que la Belgique, est membre de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ;

Considérant les réalisations effectuées par la CCAMLR sont fondées sur : ? un programme d'observateurs scientifiques en mer, reconnu comme meilleure pratique internationale ; ? des décisions relatives à la gestion, qui tiennent compte de l'impact sur l'écosystème ; ? des processus scientifiques rigoureux mis en place pour étayer l'étude des aires marines protégées dans la zone de la Convention ; ? la combinaison de la surveillance, de l'application des mesures et des contrôles du marché.

Considérant que la CCAMLR est mentionné nommément dans la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 comme organisation internationale pour laquelle une contribution aux frais de fonctionnement peut être faite ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 20.000 (vingt mille) euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est alloué à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), 181 Macquarie Street, Hobart, 7000, Tasmanie, Australie.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, pour le 31 juillet 2024.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé sur le compte suivant : Compte au nom de : CCAMLR's Foreign Commonwealth Bank of Australia Shop 2/109 Liverpool Street HOBART TASMANIA 7000 AUSTRALIA Numéro de compte: 10825548 (euro account) SWIFT CODE : CTBAAU2S

Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement Z. KHATTABI