19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 56, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Vu la proposition du Conseil de surveillance de la FSMA du 5 octobre 2021, faite sur proposition du Comité de direction de la FSMA et en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (l'« arrêté royal du 17 mai 2012 ») ;

Considérant que l'arrêté royal du 17 mai 2012 ne permet actuellement pas de remboursement de l'excédent de fonctionnement aux intermédiaires d'assurances et de réassurance, intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, intermédiaires en crédit hypothécaire et des prêteurs en crédit hypothécaire qui exercent l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire, intermédiaires en crédit à la consommation et des prêteurs en crédit à la consommation qui exercent l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation ;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal portant les frais de fonctionnement de la FSMA afin de permettre un remboursement de l'éventuel excédent de fonctionnement à ces intermédiaires dès lors que les obstacles techniques qui s'opposaient à ces remboursements pour cette très large catégorie d'entités sous contrôle ont été levés ;

Considérant que l'arrêté royal portant les frais de fonctionnement de la FSMA devrait être modifié au plus vite afin de permettre sans délai que les intermédiaires puissent bénéficier du remboursement de l'éventuel excédent de fonctionnement ;

Considérant que les frais de fonctionnement étant calculés au 1er janvier de chaque année, il convient de s'assurer que les modifications à apporter à l'arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA entrent en vigueur avant le 1er janvier 2022 ;

Considérant qu'il convient par conséquent d'adopter sans délai le présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour autant qu'il ne soit pas affecté, en tout ou en partie, à l'approvisionnement de la réserve conformément aux articles 3, § 2, et 32, la FSMA rembourse l'excédent de fonctionnement aux catégories d'entreprises visées aux articles 5 à 16, au prorata des contributions perçues ou à percevoir à charge de ces catégories d'entreprises. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs, E. DE BLEEKER