19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 11, modifié par la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu les appels aux candidats publié au Moniteur belge des 14 mars 2018, 25 avril 2018 et 30 mai 2018;

Considérant que deux candidatures ont été posées dans les temps;

Considérant que les candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Gerrit VAN DE MOSSELAER possède une connaissance approfondie de la législation et des processus de gestion de l'IPSS, combinée à sa vision et à la bonne connaissance de la vision politique du ministre;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à Monsieur Robert MATHIEU.

Art. 2.Monsieur Gerrit VAN DE MOSSELAER est nommé Commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité..

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, M. DE BLOCK