19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 57/2 à 57/5, insérés par la loi du 14 juillet 1987 et modifiés par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 décembre 2014;

Considérant que monsieur Dirk Van den Bulck a été nommé Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2005 par l'arrêté royal du 16 décembre 2004;

Considérant qu'un premier renouvellement de ce mandat de cinq ans de Commissaire général de monsieur Dirk Van den Bulck, commencé le 1er janvier 2010, vient à expiration le 31 décembre 2014;

Considérant que l'article 57/3, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le mandat de Commissaire général est renouvelable;

Considérant que l'arrêté royal du 13 septembre 2003 fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints, publié au moniteur belge du 27 janvier 2004, prévoit dans ses articles 11 à 15 une procédure d'évaluation du mandat du Commissaire général;

Considérant que l'article 8 de ce même arrêté royal dispose que le mandat de Commissaire général sera renouvelé pour une période de cinq ans à moins que l'évaluation, comme prévue par cet arrêté, appelle la mention « insuffisant ». L'article 15 de l'arrêté dispose que l'évaluation et l'évaluation finale globale donnent lieu à la mention « insuffisant » lorsque les objectifs de prestation et leur développement concret, tels que prévus dans le plan de gestion visé à l'article 9, § 2, n'ont manifestement pas été réalisés, et ce sans motif fondé;

Considérant qu'une évaluation du Commissaire général a été effectuée conformément aux dispositions de cet arrêté royal;

Considérant que, suite à l'entretien de fonction avec le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, il a été décidé qu'il n'y avait aucune raison de conclure l'évaluation de monsieur Van den Bulck avec la mention « insuffisant »;

Que par conséquent son mandat est reconduit pour une nouvelle période de cinq ans;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et sur l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de monsieur Dirk Van den Bulck, né le 4 mars 1958 à Louvain, licencié en droit, est renouvelé pour une période de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, J. JAMBON Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, Th. FRANCKEN