19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2010;

Considérant que les nouveaux bâtiments industriels doivent répondre, depuis le 15 aout 2009, aux prescriptions de l'annexe 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire;

Considérant que cette réglementation stipule que les bâtiments industriels sont classés en fonction de la charge calorifique déterminante, laquelle est la charge calorifique totale par unité de surface corrigée par un facteur de combustion m, d'une valeur comprise entre zéro et un, qui tient compte de la combustion totale ou partielle des matériaux;

Considérant que la norme NBN EN 1991-1-2, à laquelle se réfère l'arrêté royal du 7 juillet 1994 précité indique que le coefficient de combustion est égal à 0,8 dans le cas de matériaux principalement cellulosiques, mais que cette norme ne donne pas de directives concernant la valeur de m pour les autres matériaux;

Considérant qu'il convient de connaître la valeur du coefficient de combustion m pour d'autres matériaux en vue de l'application correcte de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 précité;

Considérant que l'ASBL Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », effectue des recherches en cette matière;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leurs frais;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à l'ASBL Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », une subvention de 42.000 euros afin de contribuer aux frais des recherches effectuées par elle en 2011 pour le compte du SPF Intérieur.

Ces recherches ont pour objet la détermination du coefficient de combustion m tel que défini dans le point 6.2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.

Art. 2.Le programme de recherche détaillé et le calendrier du programme de recherche sont soumis à l'approbation du Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention au plus tard le 15 février 2011.

Art. 3.Le rapport des recherches effectuées et les documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses doivent être transmis au plus tard le 31 août 2011.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er n'est versée que moyennant l'approbation du rapport des recherches par le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM