19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but de modifier l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives, instaurée par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer.

A partir de l'exercice d'imposition 2008, une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui ont investi dans une maison passive pendant au maximum 10 périodes imposables et ceci à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation répond aux conditions légales de maison passive. Cette constatation doit ressortir d'un certificat délivré par une institution agréée par Votre Majesté.

Etant donné qu'à l'heure actuelle le Gouvernement ne peut pas fixer dans le détail les conditions d'agrément des institutions concernées, le présent arrêté règle l'agrément de ces institutions, ainsi que la forme et le contenu du certificat à émettre uniquement pour l'année civile 2007.

En outre, il prévoit la manière dont les institutions agréées doivent informer l'administration fiscale des certificats "maisons passives" qu'elles ont émis.

Commentaire des articles L'article 1er du présent arrêté ajoute les mots "et pour maisons passives" à l'intitulé de la section XXVsepties du chapitre Ier de l'AR/CIR 92.

L'article 2 insère un article 6311bis dans l'AR/CIR 92.

Tout d'abord, deux institutions sont agréées en exécution de l'article 14524, § 2, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) pour l'année civile 2007, à savoir "VZW Passiefhuis-Platform" et "Plate-forme Maison Passive ASBL".

L'expertise de ces deux institutions dans le domaine des maisons passives a déjà été reconnue par le législateur. L'article 14524, § 2, dernier alinéa, CIR 92 prévoit en effet que les certificats de "kwaliteitsverklaring passiefhuis" délivrés par la "VZW Passiefhuis-Platform" ou de "déclaration de qualité de maison passive" délivrés par la "Plate-forme Maison passive ASBL" avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer, peuvent servir de certificat pour la réduction d'impôt.

Ensuite, il est prévu qu'en exécution de l'article 14524, § 2, alinéa 8, CIR 92, la "déclaration de qualité maison passive" et la "kwaliteitsverklaring passiefhuis" précitées, sont retenues, quant à leur contenu et à leur forme, comme modèle de certificat pour l'année civile 2007.

Le deuxième paragraphe règle l'information à l'administration fiscale.

En exécution de l'article 14524, § 2, alinéa 8, CIR 92, il est prévu que les institutions agréées doivent fournir à l'administration fiscale pour le 29 février 2008 au plus tard une copie des certificats qu'elles ont émis au cours de l'année civile 2007.

Actuellement, la "déclaration de qualité maison passive" est délivrée par les deux institutions agréées pour un bien immobilier bien déterminé, plutôt qu'à un propriétaire déterminé.

Dans la "déclaration de qualité maison passive", le bien immobilier est donc identifié de manière adéquate, mais pas son propriétaire.

Afin de permettre à l'administration fiscale de rattacher les certificats aux contribuables ayant droit à la réduction d'impôt, les institutions agréées doivent également déposer une liste avec le nom et l'adresse des contribuables auxquels elles ont délivré un tel certificat au cours de l'année 2007.

Entrée en vigueur Le présent arrêté a la même entrée en vigueur que la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer qui a instauré la réduction d'impôt pour maisons passives.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 14524, § 2, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer;

Vu l'AR/CIR 92, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que l'article 14524, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 accordant une réduction d'impôt pour maisons passives entre déjà en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2008, revenus de l'année 2007; - que la réduction d'impôt n'est accordée qu'à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une maison passive; - que cette constatation doit ressortir d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi et que jusqu'à présent aucune institution n'a été agréée; - qu'en plus le Roi doit fixer la forme et le contenu des certificats; - que l'article 14524, § 2, dernier alinéa, du Code précité stipule que la "kwaliteitsverklaring passiefhuis" délivrée par la "VZW Passiefhuis-Platform" et la "déclaration de qualité de maison passive" délivrée par la "Plate-forme Maison Passive ASBL" avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer, peuvent servir de certificat; - qu'ainsi le législateur a déjà reconnu l'expertise des deux institutions précitées dans le domaine des maisons passives; - que cet arrêté ne s'applique que pour l'année civile 2007; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de la section XXVsepties du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002, est complété par les mots "et pour maisons passives".

Art. 2.Un article 6311bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Ier, section XXVsepties du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 : « Art. 6311bis - § 1er. Pour l'application de l'article 14524, § 2, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, les institutions suivantes sont agréées pour l'année civile 2007 : - "VZW Passiefhuis-Platform"; - "Plate-forme Maison Passive ASBL".

La "kwaliteitsverklaring passiefhuis" et la "déclaration de qualité de maison passive" émises par les institutions précitées au cours de l'année civile 2007, ont valeur de certificat visé à l'article 14524, § 2, alinéa 4, du même Code. § 2. Pour le 29 février 2008 au plus tard, les institutions agréées au § 1er, alinéa 1er, doivent fournir à l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions une copie des certificats visés au § 1er, alinéa 2, qu'elles ont émis au cours de l'année civile 2007, ainsi qu'une liste des noms et adresses des contribuables pour lesquels les certificats précités ont été émis.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992; Loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer, Moniteur belge du 10 mai 2007 - éd. 2, err. 24 mai 2007;

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993;

Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002 - éd. 2;

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;