19 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, l'article 12;

Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, l'article 62;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 3 ;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 3;

Vu la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, l'article 32 ;

Vu la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, article 22 ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, l'article 1 ;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, l'article 51 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route, l'article 41 ;

Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises et de voyageurs par la route;

Considérant que les agents préposés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à ces lois et à ses arrêtés d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer dans les locaux habités des transporteurs, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et qu'il doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire;

Sur la proposition du ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée à : - M. Giancarlo Baldan - Mme Laura Bibbo - Mme Anaïs Brogneaux - M. Claude Minette - Mme Ann Van Reyn - M. Bruno Warnitz - M. Jan Ackaert - M. Patrice Bebronne - Mme Ingrid Behets - Mme Marijke Camelbeke - M. Benoît Carlier - Mme Solange Coomans - M. Bart Coppens - M. Séverin De Cunto - M. Marc De Hertogh - M. Geert De Winter - M. Stéphane Delcourt - Mme Laurence Derikum - Mme Caroline Dormaels - Mme Stéphane Dusart - M. Randy Lee Duterck - Mme Marie-Pierre Evrard - Mme Natalie Fraiponts - M. Didier Gerard - M. Stéphane Hardy - M. Kurt Hendrickze - M. Olivier Hoorelbeke - M. Daniel Huybrechts - M. David Jomot - M. Davy Keppens - M. Philippe Lacroix - Mme Genevieve Laloux - M. Robert Lauwens - M. Jacques Lejeune - Mme Audrey Lepage - Mme Jocelyne Looze - Mme Dominique Lorette - M. Louis Ossieur - M. Steven Poncelet - Mme Sonja Reynders - Mme Dina Schoolmeester - M. Kevin Schoolmeesters - M. Mürteza Selcuk - M. Jean-Paul Souffriau - Mme Jessica Timmermans - Mme Josiane Verbist - M. Eugène Verbist - Mme Ann Verleyen - Mme Christine Vervaet - M. Tommy Vlaeminck

Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les infractions aux réglementations spécifiées ci-dessous et leurs arrêtés d'exécution : 1° la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises;2° la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;3° la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, et ses arrêtés d'exécution;4° la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité;5° La loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer relative au transport de marchandises par route 6° La loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) fermer relative au transport de voyageurs par route 7° Le règlement européen 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le Règlement (CEE) 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le Règlement (CE) 561/2006 Art.3. Il est mis fin à la qualité d'officier de police judiciaire octroyée : 1° par l'arrêté royal du 13 juin 2010 à M.Guido Vandesande 2° par l'arrêté royal du 29 septembre 2010 à Mme Solange Coomans 3° par l'arrêté royal du 25 février 2011 à Mme Marie-Pierre Evrard 4° par l'arrêté royal du 31 mars 2011 à Jessica Timmermans 5° par l'arrêté royal du 19 juin 2011 à : - M.Luc Boydens ; - M. Hugo Moeyaert ; - M. Willy Vankerschaever ; - M. Johan de Dapper - M. Patrick Declerq - Mme Sandra Fogen - M. Guido Meyers - M. Arnaud Uten - M. Jan Ackaert - M. Patrice Bebronne - Mme Ingrid Behets - Mme Marijke Camelbeke - M. Bart Coppens - M. Geert De Winter - M. Didier Gerard - M. Stéphane Hardy - M. Kurt Hendrickze - M. Olivier Hoorelbeke - M. Daniel Huybrechts - M. Philippe Lacroix - M. Robert Lauwens - M. Jacques Lejeune - Mme Ghislaine Lenne - M. Louis Ossieur - Mme Sonja Reynders - Mme Dina Schoolmeester - M. Jean-Paul Souffriau - Mme Josiane Verbist - M. Eugène Verbist - M. Ann Verleyen - Mme Christine Vervaet - M. Tommy Vlaeminck - Mme Jocelyne Looze 6° par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 à M.Kevin Schoolmeesters 7° par l'arrêté royal du 3 avril 2013 à : - M.Kevin Schoolmeesters - Mme Laurence Derikum - M. Stéphane Dusart - M. Davy Keppens - Mme Dominique Lorette - Mme Carine Vanhese - M. Bruno Warnitz 8° par l'arrêté royal du 26 mars 2014 à : - M.Mark Aerts - M. Benoît Carlier - Mme Genevieve Laloux - Mme Audrey Lepage 9° par l'arrêté royal du 4 novembre 2014 à :. - M. Alexander Buyse ; - M. Séverin De Cunto - M. Marc De Hertogh - M. Stéphane Delcourt - Mme Caroline Dormaels - M. Randy Lee Duterck - Mme Natalie Fraiponts - M. David Jomot - M .Steven Poncelet - M. Mürteza Selcuk

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a le transport routier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT