19 AVRIL 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 3.125.000 EUR à la Commune de Saint-Gilles en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 21 décembre 2012;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers - une intervention en faveur de la Commune de Saint-Gilles, à concurrence de 3.125.000 EUR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.§ 1. Une subvention de trois millions cent vingt-cinq mille euros (3.125.000 EUR) est accordée à la Commune de Saint-Gilles. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 3.125.000 EUR. § 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.22.

Art. 2.§ 1. La subvention a pour objet le financement des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier 4.1.54.1 « Bosnie » à Saint-Gilles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune de Saint-Gilles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 3.125.000 EUR. § 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Saint-Gilles en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 8 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation du contrat de quartier 4.1.54.1 « Bosnie » à Saint-Gilles.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Commune de Saint-Gilles. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargée de Beliris, D. REYNDERS