19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 2, E, et 25, §§ 1er, 2 et 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 26 février 2013;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 26 février 2013;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 mars 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mai 2013;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2013;

Vu l'avis 54.733/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2013, sous la rubrique "E.- Psychiatrie infanto-juvénile", les modifications suivantes sont apportées : 1° la prestation suivante est insérée avant la prestation 109675 : "109336 Traitement psychothérapeutique d'enfant ou d'adolescent de moins de 18 ans par le médecin spécialiste en psychiatrie, d'une durée minimum de 60 minutes, par une thérapie de médiation, en la présence et avec la collaboration d'un ou de plusieurs adultes, qui assure(nt) l'éducation et l'encadrement quotidien et dont le(s) nom(s) est (sont) mentionné(s) dans le rapport écrit, par séance de psychothérapie .. . . . N 40"; 2° dans l'alinéa 1er des règles d'application qui suivent la prestation 109675, les mots "La prestation 109675" sont remplacés par les mots "La psychothérapie 109366 ou 109675";3° la prestation suivante est insérée avant la prestation 109410 : "109351 Evaluation psychiatrique approfondie et individuelle, d'une durée minimum de 120 minutes, d'enfant ou d'adolescent de moins de 18 ans, par un médecin spécialiste en psychiatrie, sur prescription du médecin traitant, avec rédaction du dossier et du rapport, par séance .. . . . N 85"; 4° dans les règles d'application qui suivent la prestation 109410, a) à l'alinéa 1er, les mots "La prestation 109410" sont remplacés par les mots "L'évaluation psychiatrique approfondie (109351 ou 109410)" et les mots "La prestation peut de surcroît aussi être utilisée" sont remplacés par les mots "Elle peut aussi être utilisée";b) à l'alinéa 2, le mot "globale" est remplacé par le mot "approfondie";c) à l'alinéa 3, les mots "La prestation 109410 sont remplacés par les mots "L'évaluation psychiatrique approfondie"; d) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "La prestation 109351 ou 109410 ne peut pas être cumulée le même jour, avec des prestations techniques effectuées par le même médecin spécialiste en psychiatrie, ni avec d'autres prestations de l'article 2."; 5° la prestation suivante est insérée avant la prestation 109395 : "109373 Concertation entre le médecin spécialiste en psychiatrie et le psychologue ou l'orthopédagogue, au sujet du traitement ambulatoire d'un patient âgé de moins de 18 ans .. . . . N 21"; 6° à la prestation 109395, a) le libellé est remplacé par ce qui suit : "Concertation entre le médecin spécialiste en psychiatrie accrédité et le psychologue ou l'orthopédagogue, au sujet du traitement ambulatoire d'un patient âgé de moins de 18 ans .. . . . N 21 + . . . . . Q 90"; b) dans les règles d'application qui suivent la prestation, 1.l' alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Avant la concertation 109373 ou 109395, le médecin spécialiste en psychiatrie a précisé le rôle du psychologue ou de l'orthopédagogue dans un plan de traitement établi au cours : a) ou d'une évaluation psychiatrique approfondie (109351 ou 109410);b) ou d'une thérapie de médiation (109336 ou 109675); c) ou d'une hospitalisation dans un service de neuropsychiatrie infantile (service K)".; 2. à l'alinéa 2, les mots "pluridisciplinaire" et "accrédité" sont abrogés;3. à l'alinéa 4, le mot "pluridisciplinaires" est abrogé.

Art. 2.A l'article 25 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1er, a) la prestation suivante est insérée avant la prestation 597682 : "597446 Honoraires pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin spécialiste en psychiatrie, pour un bénéficiaire de moins de 18 ans hospitalisé dans un service K, avec rapport .. . . . C 75"; b) dans les règles d'application qui suivent la prestation 597682, 1.l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La prestation 597446 ou 597682 peut être cumulée avec les prestations de surveillance."; 2. à l'alinéa 2, les mots "La prestation 597682" sont remplacés par les mots "La concertation pluridisciplinaire (597446 ou 597682);3. à l'alinéa 3, les mots "n° 597682" sont abrogés;c) la prestation suivante est insérée avant la prestation 596562 : "597461 Honoraires pour le premier examen effectué par le médecin spécialiste en psychiatrie, avec évaluation et rédaction du dossier de liaison central, pour des bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, sur prescription du médecin spécialiste qui exerce la surveillance .. . . . C 71"; d) la valeur relative "C 72" de la prestation 596562 est remplacée par les valeurs relatives "C 71 + Q 30";e) la prestation suivante est insérée avant la prestation 596584 : "597483 Honoraires pour l'examen suivant, le traitement et le suivi, effectué par le médecin spécialiste en psychiatrie, pour des bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, sur demande du médecin spécialiste qui exerce la surveillance .. . . . C 55"; f) la valeur relative "C 56" de la prestation 596584 est remplacée par les valeurs relatives "C 55 + Q 30";g) la prestation suivante est insérée avant la prestation 597564 : "597505 Concertation pluridisciplinaire dirigée par un médecin spécialiste en psychiatrie pendant l'hospitalisation d'un patient âgé de moins de 18 ans hors d'un service de neuropsychiatrie infantile d'un hôpital général (service K) d'une durée minimale de 30 minutes .. . . . C 75"; h) dans les règles d'application qui suivent la prestation 597564, 1.l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La concertation (597505 ou 597564) est précédée de l'examen du patient (597461 ou 596562)."; 2. à l'alinéa 2, le mot "accrédité" est abrogé;i) la prestation suivante est insérée avant la prestation 597542 : "597520 Entretien de médiation du médecin spécialiste en psychiatrie avec une personne chargée de l'éducation d'un patient âgé de moins de 18 ans hospitalisé hors d'un service de neuropsychiatrie infantile (service K) .. . . . C 40"; j) à la prestation 597542, 1.le libellé est remplacé par ce qui suit : "Entretien de médiation du médecin spécialiste en psychiatrie accrédité avec une personne chargée de l'éducation d'un patient âgé de moins de 18 ans hospitalisé hors d'un service de neuropsychiatrie infantile (service K)"; 2. dans les règles d'application qui suivent la prestation, a.l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit : "De geneesheer die het toezicht in de dienst van de patiënt uitoefent, vraagt het mediatiegesprek aan."; b. l'alinéa 2 est abrogé;c. à l'alinéa 5, dans le texte néerlandais, le mot "bemiddelingsgesprek" est remplacé par le mot "mediatiegesprek"; d. l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "L'assurance ne couvre pas un entretien de médiation réalisé le même jour qu'un examen de psychiatrie de liaison (597461 ou 596562, 597483 ou 596584)."; 2° au § 2, a) au a), 4°, le numéro d'ordre "597446" est inséré entre les numéros d'ordre "596540" et "597645";b) au d), 1.à l'alinéa 2, les mots "596562 et 596584" sont remplacés chaque fois par les mots "596562, 596584, 597461 et 597483"; 2. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "La prestation 596584 ou 597483 peut être portée en compte au maximum 6 fois au cours de la première semaine qui suit la date d'exécution de la prestation 596562 ou 597461 par le médecin spécialiste en psychiatrie."; 3. à l'alinéa 4, les mots "ou 597483" sont insérés après les mots "La prestation 596584" et les mots "ou 597461" sont insérés après les mots "la prestation 596562";4. à l'alinéa 5, les mots "Les prestations 596562 et 596584" sont remplacés par les mots "Les prestations 596562, 596584, 597461 et 597483";3° au § 3bis, a) la prestation suivante est insérée avant la prestation 590450 : "590391 Intervention psychiatrique urgente par un médecin spécialiste en psychiatrie pour un patient âgé de moins de 18 ans .. . . . C 149"; b) à la prestation 590450, 1.la valeur relative "C 150" est remplacée par les valeurs relatives "C 149 + Q 30"; 2. dans les règles d'application qui suivent la prestation, a.à l'alinéa 1er, la phrase "Cette intervention est demandée par un médecin traitant." est remplacée par la phrase "L'intervention psychiatrique urgente (590391 ou 590450) est demandée par un médecin traitant."; b. à l'alinéa 5, 1) dans la phrase introductive, les mots "590995 et 590450" sont remplacés par les mots "590995, 590391 et 590450";2) au 2°, les mots "590995 et 590450" sont remplacés par les mots "590995, 590391 et 590450".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX