19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 39 du Code Consulaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 27 février 2014;

Vu l'avis n° 55.609/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieure et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Lors de son inscription dans les registres consulaires de la population, chaque Belge indique la langue nationale qui doit avoir la priorité sur sa carte d'identité.

Si le Belge est mineur ou incapable, le choix de la langue est fait par, respectivement, celui qui exerce l'autorité parentale ou qui représente l'incapable.

Une carte d'identité qui est délivrée par un poste consulaire est la propriété de l'Etat belge.

Art. 2.Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 sur les registres de population, les cartes d'identité, les cartes d'étrangers et les documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques la « commune » et le « fonctionnaire communal » doivent être lus comme « poste consulaire » et « fonctionnaire du poste consulaire ».

La carte d'identité belge perd sa validité et est renouvelée lors de l'expiration de la durée de validité, quand le détenteur souhaite une carte dans une autre langue que celle dans laquelle sa carte a été faite, quand la photo du détenteur n'est plus ressemblante, quand la carte est endommagée, quand le détenteur change de nom ou prénom, quand le détenteur change de sexe, suite à la perte ou au vol de la carte d'identité, après modification du statut de minorité prolongée et quand le détenteur introduit une demande de renouvellement anticipé.

La carte d'identité belge perd sa validité suite à la perte de la nationalité belge.

Le détenteur d'une carte d'identité doit, en cas de perte ou de vol de la carte à l'étranger, immédiatement informer le poste consulaire de carrière ou le Service Public Fédéral Intérieur. Le poste consulaire de carrière où il est inscrit lui délivre une nouvelle carte.

Art. 3.Un Belge ne peut disposer que d'une seule carte d'identité.

Art. 4.Les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité lors du départ hors de la juridiction du poste consulaire de carrière qui a délivré cette carte d'identité, lors de l'inscription dans une commune belge, lorsqu'on se trouve dans l'une des situations reprises dans l'article 3, alinéa 2 et 3.

Les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent toutes leur validité le 31 décembre 2014.

Art. 5.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieure et des Affaires européennes, D. REYNDERS