5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à modifier l'article 4 de l'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière.

Le projet d'arrêté royal supprime la disposition reprise dans l'alinéa 2 de l'article 4 comme quoi les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité le 31 décembre 2014. Ces cartes d'identité garderont donc leur validité jusqu'à leur date d'échéance. En plus, la référence dans l'alinéa 1 aux situations spécifiques dans lesquelles les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent tout de même leur validité est corrigée : avant, l'arrêté royal se référait erronément aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, tandis que les alinéas 2 et 3 de l'article 2 étaient visés.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, D. REYNDERS

5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 39 du Code Consulaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 juin 2014;

Vu l'avis n° 56.613/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2014, en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière est remplacé comme suit : « Art. 4 Les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité lors du départ hors de la juridiction du poste consulaire de carrière qui a délivré cette carte d'identité, lors de l'inscription dans une commune belge, lorsqu'on se trouve dans l'une des situations reprises dans l'article 2, alinéa deux et trois. »

Art. 2.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, D. REYNDERS