19 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 312.500 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier « AUTOUR DE LEOPOLD II » (programme élaboré par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.125.000 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.812.500 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « AUTOUR DE LEOPOLD II »;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention.

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été défini par le Gouvernement régional en date du 13/12/2012, et que le programme modifié de ce contract de quartier a été défini en date du 04/04/2014 par la Ministre en charge de la Rénovation urbain;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre chargée de l'Accord de Coopération du 15.09.1993, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de trois cent douze mille cinq cents euros, (312.500 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.19

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de l'exécution des études en des travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier « AUTOUR DE LEOPOLD II » à Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 312.500 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre chargée de l'Accord de Coopération du 15.09.1993 est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre chargée de l'Accord de Coopération du 15.09.1993, Mme L. ONKELINX