21 JUILLET 2016. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.475.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier « Masui » (programme élaboré par la Ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 2.750.000 €;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 275.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.750.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Masui » dont 275.000 EUR ont déjà été accordés à la Ville de Bruxelles par le biais de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ciblé ci-dessus;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 24 décembre 2010 et modifié en date du 21 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de deux millions quatre cent septante-cinq mille euros, (2.475.000 EUR) est accordée à la Ville de Bruxelles. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2016 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.16.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des marchés d'études et subsidiairement des marchés de travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier « Masui » dans la Rue de l'Eclusier Cogge à Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 2.475.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Ville de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS