19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant désignation à l'emploi de directeur judiciaire au sein de la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, notamment les articles 8, § 6, alinéa 1er, et 11, §§ 3 et 4;

Vu l'avis de la commission visé à l'article 8, § 4, du même arrêté, libellé comme suit : M. HEZEL, Jürgen, est candidat pour la fonction de Directeur judiciaire à Eupen;

M. HEZEL, Jürgen, connaît très bien le domaine d'activités et connaît les différentes cultures des deux services grâce à ses activités antérieures (à la gendarmerie et à la police judiciaire). Il est un promoteur pour l'intégration;

Il a une bonne connaissance théorique et pratique;

Il sait enthousiasmer et communiquer sa conviction;

Il est capable de bien synthétiser;

Conclusion : la Commission déclare Monsieur HEZEL très apte pour la fonction de directeur judiciaire;

Vu l'arrêt n° 96.350 du Conseil d'Etat, rendu le 15 juin 2001, suspendant l'exécution de l'arrêté royal du 26 janvier 2001, nommant J. HEZEL directeur judiciaire pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen;

Vu l'arrêt n° 100.542 du Conseil d'Etat, rendu le 6 novembre 2001, suspendant l'exécution de la décision ministérielle du 9 juillet 2001;

Vu l'arrêt n° 118.950 du Conseil d'Etat, rendu le 30 avril 2003, confirmant l'annulation de l'arrêté royal du 26 janvier 2001;

Répondant aux arrêts du Conseil d'Etat, la Ministre de la Justice a sollicité l'avis d'une commission, telle que visée à l'article 107 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; commission composée conformément à l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VI.II. 55, 56 et 58; afin de vérifier l'aptitude de M. Jürgen HEZEL à s'exprimer par écrit;

Vu l'avis de ladite commission, rendu le 25 octobre 2004, libellé comme suit : M. HEZEL, dans le cadre de sa fonction de directeur judiciaire, fait preuve d'une bonne maîtrise de la langue allemande écrite;

Vu l'avis motivé du Ministre de l'Intérieur, rendu en date du 4 février 2005;

Vu l'avis motivé du procureur général près la cour d'appel de Liège, rendu en date du 13 décembre 2004;

Vu l'avis motivé du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, rendu en date du 7 décembre 2004;

Considérant qu'il exerce actuellement, dans les faits, la fonction de directeur judiciaire d'Eupen à la satisfaction de ses supérieurs;

Considérant les avis favorables et les constatations précités, il est le candidat le plus apte pour être désigné à la fonction de directeur judiciaire à Eupen;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. HEZEL, Jürgen, est désigné à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois, à partir du 1er février 2001.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX