19 AVRIL 2001. - Arrêté royal organisant l'affectation d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments à un Centre de Presse international

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999 notamment l'article 2, et l'arrêté royal du 18 novembre 1996;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Régie des Bâtiments est habilitée à affecter le rez-de-chaussée, le premier et le deuxième étage, et une partie des étages souterrains du Bloc C du bâtiment dénommé le « Résidence Palace », rue de la Loi 155 à 1000 Bruxelles, propriété de l'Etat et géré par la Régie, à un Centre de Presse international.

Art. 2.La Régie des Bâtiments est habilitée sur son propre budget, en ce qui concerne les investissements immobiliers, à effectuer les études, exécuter les travaux et organiser les procédures d'adjudication, nécessaires à l'aménagement des étages mentionnés à l'article 1er. Ceci concerne entre autres le gros-oeuvre, les travaux de finition et de décoration, relatifs à : - La coupole au-dessus du patio; - H.V.A.C.; - Escalier extérieur sur la façade arrière et travaux connexes; - Zone salle 1 - installation de cabines de traduction; - Zone salle 2 - interprètes - locaux techniques sortie de secours; - Zone salle 3 interprètes; - Zone accueil, y compris comptoir de réception; - Zone vestiaire - sanitaire; - Zone restaurant bar; - Zone salle 5 self-service; - Espaces de travail et bureaux pour les journalistes et service IPC; - Locaux audiovisuel.

Art. 3.Si les Services du Premier Ministre lui en font la demande, la Régie de Bâtiments pourra, en ce qui concerne les investissements mobiliers, également effectuer les études, commander les fournitures, exécuter les travaux et organiser les procédures d'adjudication, nécessaires pour l'aménagement du rez-de-chaussée, du premier et du deuxième étage, et d'une partie des étages souterrains du Bloc C et ce pour un montant maximum de 500 millions de BEF. Cela concerne entre autres : - Le mobilier non fixé; - L'appareillage terminal I.C.T.; - L'éclairage; - L'équipement de conférence.

Dans ce cas, la Régie des Bâtiments est habilitée à préfinancer ces études, fournitures et travaux, et à revendiquer le remboursement intégral de ces dépenses, à charge des crédits des Services du Premier Ministre.

Les prestations de la Régie des Bâtiments sont gratuites.

Art. 4.La Régie des Bâtiments est habilitée à mettre à la disposition du Centre de Presse international les étages concernés et quarante places de parking en surface dès que celui-ci sera érigé en agence indépendante sous la compétence du Premier Ministre ou sous la forme d'une autre structure juridique.

Art. 5.Au plus tard le jour de la mise à disposition, une convention écrite entre la Régie des Bâtiments et le Centre de Presse international sera signée. Celle-ci mentionne : - La date de mise à disposition du bâtiment; - L'obligation de réaliser un état des lieux contradictoire dans un délai de trente jours à dater de la mise à disposition; - Que le Centre de Presse international est habilité à exploiter le Centre de Presse; - Que le Centre de Presse international assume l'entière responsabilité de cette exploitation; - Qu'en ce qui concerne les frais et charges relatifs au bâtiment, le règlement administratif d'entretien, qui règle les droits et obligations mutuels de la Régie des Bâtiments et des départements occupants, est d'application; - Que le Centre de Presse international prend en charge le précompte immobilier et les autres taxes résultant de l'exploitation; - Que l'accès du public à la piscine et au théâtre reste assuré via le rez-de-chaussée sans restriction; - Que l'organisation de visites guidées des locaux du rez-de-chaussée est autorisée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Premier Ministre et le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS