19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Considérant que, en ce qui concerne la ligne à grande vitesse Liège-frontière allemande, le gouvernement fédéral a opté pour une nouvelle ligne suivant un tracé accolé à l'autoroute E40 du côté Sud;

Considérant quela prise de possession des parcelles reprises aux plans nos ET-D1/652000HT1 ET-D1/653000HT1 ET-D1/654000HT1 ET-D1/655000HT1 ET-D1/711000HT1 ET-D1/712000HT1 ET-D1/713000HT1 ET-D1/714000HT1 ET-D1/715000HT1 ET-D1/721000HT1 situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt, est nécessaire pour la construction judicieuse de la ligne à grande vitesse, et pour les travaux y associés tels que la pose d'équipements protégeant l'environnement et l'aménagement des infrastructures locales;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le Gouvernement fédéral a confirmé le 29 mai 1998, qu'il convenait de réaliser l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière, en ce compris la ligne nouvelle au-delà de Liège;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2005;

Considérant que le planning de la réalisation de la ligne à grande vitesse entre liège et la frontière allemande est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, ans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Herve, Thimister-Clermont et Welkenraedt et reprises aux plan nos ET-D1/652000HT1 ET-D1/653000HT1 ET-D1/654000HT1 ET-D1/655000HT1 ET-D1/711000HT1 ET-D1/712000HT1 ET-D1/713000HT1 ET-D1/714000HT1 ET-D1/715000HT1 ET-D1/721000HT1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux et question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 19 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image