18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal instituant un service social au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 37;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1954 créant un service social auprès des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale;

Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 1er février 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique donné le 25 février 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 20 février 2022;

Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XI : Emploi et Travail, le 22 mars 2022;

Vu l'avis N° 71.505/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en application d l'article 84 § 1er, alinéa premier 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- § 1 Un service social est institué au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, afin de prodiguer, aux personnes visées à l'article 2, une assistance morale et matérielle, tant dans leur vie privée que professionnelle. § 2 L'usage du masculin dans le présent arrêté royal est épicène.

Art. 2.Le Service social étend son action à tous les membres du personnel du service public fédéral, sans distinction, aux membres de leur famille, ainsi qu'à leurs veuves, veufs et orphelins, aux membres du personnel détachés pour autant que ceux-ci ne bénéficient pas des avantages d'un autre service social pendant leur détachement, ainsi qu'aux agents pensionnés.

Par " membres de leur famille " il faut entendre le conjoint, ses enfant(s), le cohabitant de fait ou légal, les enfants fiscalement à charge de la personne avec laquelle il vit en couple, un parent ou un allié fiscalement à charge, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse. Sont également pris en compte les enfants de l'agent bénéficiaire d'allocations familiales même s'ils ne sont pas fiscalement à sa charge.

Les membres du personnel s'adressent directement et librement au Service social.

Ces missions sont également effectuées au bénéfice des membres de la cellule stratégique du ou des ministres compétents pour le SPF.

Art. 3.Les missions du service social consistent principalement en : 1. Offrir des avantages collectifs à tous les membres du personnel;2. Fournir une assistance morale, administrative et financière.

Art. 4.Le service social fait partie de la Division du personnel et de l'organisation de la Direction générale Services d'appui.

Art. 5.Les demandes d'intervention financière sont adressées directement par le demandeur à l'assistant social. L'assistant social mène une enquête sociale qu'il soumet au responsable du service social. Ce dernier présente les résultats de l'enquête au Président du Comité de direction qui approuve ou non l'intervention financière en dernier ressort.

Art. 6.Le responsable du service social transmet, chaque année, un rapport au Comité Intermédiaire de Concertation, portant le fonctionnement du service social de l'année écoulée.

Le contenu de ce document est communiqué aux membres du Comité Intermédiaire de Concertation. Les syndicats sont consultés en cas de changements majeurs concernant les missions et le fonctionnement du service social.

Art. 7.L'arrêté royal du 24 février 1954 instituant un service social dans les services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale est abrogé.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 9.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le, 18 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE