18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 107, alinéa 5;

Vu le protocole de négociation n° 208/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 2007;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu les avis 43.369/2/V et 44.648/2 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 6 août 2007 et le 25 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Tant que la pondération relative aux fonctions de direction visées à l'article 16 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale n'est pas effectuée, par dérogation aux articles VII.IV.4 et VII.IV.5 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, le membre du personnel nommé dans le grade commun ou spécifique du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police et qui appartient au moins à la classe A2 peut poser sa candidature pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale ouverts aux membres du personnel du cadre administratif et logistique.

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN