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9 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

Vu l'avis du directeur général de la direction générale de la police judiciaire, donné le 12 janvier 2012;

Vu le protocole de négociation n° 296/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 avril 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.076/2, donné le 4 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2012.

Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2012 fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent Description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction de la police technique et scientifique (ci-dessous : la direction DJT) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du directeur général de la direction générale de la police judiciaire (art. 14, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale).

La direction DJT se compose notamment des services suivants : - un secrétariat; - un service Audio-video (LAV); - un service Identification Judiciaire (SIJ); - un service "Labo PTS" (coordination et logistique); - un service Research & Development - Quality control (R&D - QA); - un service "Unité centrale de PTS" (UCE); - un service Sciences du comportement (GWSC).

L'emploi de directeur DJT relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur DJT exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre lors du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (art. 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police).

B. Le directeur DJT rapporte directement au directeur général de la direction générale de la police judiciaire.

C. La direction DJT assure les missions suivantes : - La politique générale et fonctionnelle de la police technique (= la recherche, la révélation, le prélèvement et la préservation des traces sur la scène de crime et sur tous les lieux ou objets y afférents en vue d'exploiter les traces pour identification des personnes impliquées et/ou l'explication du déroulement des faits; l'imagerie de la scène de crime) et scientifique (= l'exploitation des traces selon des techniques et méthodes scientifiques pour en extraire toutes les informations utiles), la gestion des moyens spécifiques de fonctionnement et le contrôle qualité; la coordination des formations en police technique et scientifique (ci-après PTS). - L'offre d'une expertise et d'un appui opérationnel spécialisé.

D. Le directeur DJT assure, d'une part, la direction d'environ 120 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au niveau de la DJT et, d'autre part, la direction fonctionnelle d'environ 300 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des laboratoires de PTS. E. Le directeur DJT assure la direction de la DJT et la direction fonctionnelle des labos PTS. Il contribue de manière essentielle à l'uniformisation des processus des moyens et des procédures. Il assure des responsabilités en matière d'investissement et veille à ce que les moyens nécessaires soient mis à disposition afin de garantir le bon fonctionnement de la PTS. Il rend compte des activités nationales de la PTS et organise des réunions régulières avec ses chefs de service et les responsables des labos PTS au sein des PJF et veille au fonctionnement efficace de la PTS. II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré et de la police technique et scientifique.2. Posséder une connaissance approfondie des dispositions légales relatives à la police intégrée et à la PTS.3. Posséder une connaissance du management général de l'organisation et de la gestion de projets dans un contexte public.4. Posséder une connaissance de la fonction de police judiciaire et de sa position au sein de l'organisation judiciaire.5. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue.6. La connaissance de l'anglais est un atout. COMPREHENSION 7. Avoir une compréhension de la police technique et scientifique, de ses méthodes, des flux d'information et de la gestion de l'information.8. Avoir une compréhension de la dimension nationale et internationale de la police technique et scientifique.9. Avoir une compréhension du concept de la fonction de police guidée par l'information.10. Avoir une compréhension des possibilités, limites et processus statutaires et budgétaires. APTITUDES 11. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités et répartir les moyens de façon à garantir la bonne exécution des missions PTS.12. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.13. Etre capable d'exécuter (ou de faire exécuter), grâce aux moyens mis à disposition, les missions imposées par les autorités et fixées par la loi.14. Pouvoir organiser un service qui comprend des composantes centrales et déconcentrées (fonctionnel), mettre en oeuvre un suivi des objectifs ainsi qu'une gestion performante des moyens (également logistique).15. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.16. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités.17. Etre capable de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder également de très bonnes aptitudes rédactionnelles et faire preuve à cet effet d'un esprit d'analyse et de synthèse.18. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale. ATTITUDES 19. Etre convaincu de l'idée de la qualité et de la plus-value de la police technique et scientifique et veiller à sa promotion.20. Etre convaincu du concept de fonctionnement intégré, de la complémentarité des deux composantes de la police intégrée et de la responsabilité de la direction DJT à l'égard de la police fédérale et des corps de police locale.21. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction DJT, comme une organisation apprenante. Oser remettre des certitudes en question et chercher des solutions. 22. Rechercher en permanence le partenariat, être orienté vers les clients et leur satisfaction.23. Etre disposé à la concertation et à la négociation.Etre ouvert à la discussion, être à l'écoute et être prêt à réviser son jugement. 24. Etre ouvert aux problèmes de tous les partenaires internes et externes.25. Améliorer de façon continue son propre fonctionnement et le fonctionnement de la PTS en étant ouvert et disposé à apprendre.26. Rendre compte aux autorités compétentes en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 27. Engagement social : pouvoir approcher la problématique sociale de manière empathique et sociale dans un contexte policier spécialisé.28. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.29. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 30. Savoir se montrer discret.31. Faire preuve d'une grande disponibilité.32. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2012 fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent.

Mme J. MILQUET