18 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 2, 13° de la loi du 18 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011000 source service public federal interieur Loi réglementant la recherche privée fermer réglementant la recherche privée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011000 source service public federal interieur Loi réglementant la recherche privée fermer réglementant la recherche privée, l'article 2, 13° ;

Vu l'avis de l'Autorité de Protection des Données, donné le 16 septembre 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur est désignée comme l'administration visée à l'article 2, 13° de la loi du 18 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011000 source service public federal interieur Loi réglementant la recherche privée fermer réglementant la recherche privée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A. VERLINDEN