18 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en oeuvre de projets pilotes innovants dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'un subside fédéral aux zones de police de Charleroi et de Bruxelles Capitales Ixelles destiné à renforcer la lutte contre la drogue, conformément à la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, dans lequel un crédit de 385.000 euros a été prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) et réparti sur le programme 17-90-1 (allocation de base 17.90.12.43.51.05).

Par notification du 13 octobre 2023, le Conseil des ministres a entériné la dévolution de moyens supplémentaires à la lutte contre la drogue, à raison d'une enveloppe unique de 5 MEUR pour 2024 et de l'inscription structurelle, à partir de 2024, d'un montant de 5 MEUR dans la provision interdépartementale au Budget général des dépenses.

Les ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de la Santé publique ont conjointement été chargés de la répartition de ces montants, avec la participation active du Commissariat National Drogue (CNDC). En novembre 2023, un appel à projets a été adressé par le CNDC aux services et autorités concernés par la lutte contre la drogue.

Après analyse des différents projets introduits, et sur la base de son expertise et conformément aux missions qui lui ont été attribuées légalement, le CNDC a formulé une proposition de répartition aux quatre ministres précités.

Les critères de sélection étaient les suivants : -Favoriser des mesures ayant une grande visibilité et un effet mesurable en 2024, avec un retour sur investissement ; - Concerner de préférence des projets pilotes innovants et pluridisciplinaires où la coopération démontre sa valeur ajoutée.

Le 20 décembre 2023, le CNDC a, après consultation des cabinets, soumis aux quatre ministres concernés une proposition de fond sur les projets à sélectionner. Cette proposition a ensuite été analysée et amendée par les cabinets concernés.

En date du 3 mai 2024, le Conseil des ministres a validé une proposition finale soumise par les quatre ministres précités.

Considérant que le trafic de drogue illicite est l'une des formes les plus importantes de criminalité « déstabilisante » sur son territoire, en plus de l'approche judiciaire, la zone de police de Charleroi souhaite renforcer davantage la mise en oeuvre d'une approche administrative sur son territoire par la création d'une Taskforce destinée à appuyer les autorités administratives et judiciaires locales, ainsi que les partenaires de la Police Intégrée dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle législation relative à l'approche administrative communale. De cette manière, la politique policière en matière de mesures administratives pourra prendre forme et mieux s'aligner sur le travail judiciaire. Cette Taskforce à créer sera composée d'agents opérationnels de la zone. Les résultats de cette Taskforce seront utilisés pour être déployés plus largement en cas d'évaluation positive (proof of concept). Pour la réalisation de son projet, un montant de 185.000 EUR est octroyé à la zone de police de Charleroi Pour contrer le problème du déplacement de phénomène dû, notamment, par les mesures de sécurisation du port d'Anvers, il est proposé d'allouer un budget de 200.000 EUR à la zone de police Bruxelles Capitale Ixelles en 2024 pour la recherche et la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurité du port de Bruxelles.

Etant donné que la gestion budgétaire locale est plus flexible que la gestion budgétaire fédérale, il est proposé de verser une provision équivalente à 100% du subside, les zones de police transmettant les justificatifs à la Direction des Finances de la Police Fédérale, par trimestre clôturé, jusqu'à épuisement du montant versé.

Cette approche permet de faire perdurer les projets-pilotes au-delà du 31 décembre 2024, en vue d'une utilisation optimale des subsides alloués.

Le CNDC étant légalement chargé de la coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité liée à la drogue et tenu de faire régulièrement rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, les zones de police bénéficiaires lui feront régulièrement rapport de l'évolution de la mise en oeuvre des projets et de l'utilisation des moyens financiers ainsi octroyés.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 18 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en oeuvre de projets pilotes innovants dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41bis ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et notamment ses articles 121-124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 2024 portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 13 octobre 2023, entérinant la dévolution de moyens supplémentaires à la lutte contre la drogue, à raison d'une enveloppe unique de 5 MEUR pour 2024 et de l'inscription structurelle, à partir de 2024, d'un montant de 5 MEUR dans la provision interdépartementale au Budget général des dépenses ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 3 mai 2024 approuvant la proposition finale soumise par les quatre ministres ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 juillet 2024 ;

Considérant qu'un crédit unique de 385.000 euros est inscrit à l'allocation de base 17-90-12-43.51.05 du budget général des dépenses 2024 de la police fédérale et du fonctionnement intégré ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside unique d'un montant total de 185.000 euros est attribué à la zone de police 5330 Charleroi pour la création d'une Taskforce destinée à appuyer les autorités administratives et judiciaires locales, ainsi que les partenaires de la Police Intégrée dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle législation relative à l'approche administrative communale.

Art. 2.Un subside unique d'un montant total de 200.000 euros est attribué à la zone de police 5339 Bruxelles Capitale Ixelles pour, en collaboration avec les autorités, les services et les partenaires privés concernés, la recherche ou la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la surveillance et la sécurité du port de Bruxelles.

Art. 3.Un montant équivalent à 100% du subside sera versée dès publication du présent arrêté.

Avant le 31 décembre 2025, les zones de police concernées transmettent les justificatifs à la direction des finances de la police fédérale, par trimestre clôturé, jusqu'à épuisement du montant versé.

Au 31 décembre 2025 ou en l'absence de la transmission de justificatifs, les zones de police rembourseront le solde.

Art. 4.Le CNDC étant légalement chargé de la coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité liée à la drogue et tenu de faire régulièrement rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, les zones de police bénéficiaires lui feront régulièrement rapport de l'évolution de la mise en oeuvre des projets et de l'utilisation des moyens financiers ainsi octroyés.

Art. 5.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2024, allocation de base 17.90.12.43.51.05 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre l'Intérieur, A. VERLINDEN