18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant démission d'un vice-président et nomination d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 8, § 1er, et 9, § 1er, modifiés par la loi du 28 juin 1984;

Attendu que M. M. ****, président honoraire du tribunal du travail de Liège, a démissionné de sa fonction de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers;

Attendu que M. B. ****, avocat au barreau de ****, se porte candidat à la fonction de vice-président en remplacement de M. M. ****;

Considérant l'urgence qu'il y a à procéder au remplacement du vice-président démissionnaire;

Considérant l'expertise acquise dans la matière de la carte professionnelle par M. B. ****;

Considérant la disponibilité et le professionnalisme dont fait preuve M. B. **** dans une fonction similaire exercée dans un organisme disciplinaire officiel;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A M. M. ****, président honoraire du tribunal du travail de Liège, est accordée démission honorable de sa fonction de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers.

Art. 2.Est nommé vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers M. B. ****, avocat au barreau de ****. Il remplacera M. M. ****, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 octobre 2013.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. ****