18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 13 juillet 2001, 24août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002 et 22 janvier 2002, et 35bis , inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002 et 22 janvier 2002;

Vu les propositions du Conseil technique des implants du 10 juillet 2001;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 10 juillet 2001;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours et que tel n'est pas le cas;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire du 12 septembre 2001 et 26 juin 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 septembre 2001 et 8 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002;

Vu l'avis 34.145/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1998, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 16.Les dispositions relatives aux prestations suivantes sont d'application : A. Orthopédie et traumatologie : - Catégorie 2 : Hanche : 688516 - 688520, 688531 - 688542, 688553 - 688564, 688575 - 688586, 688590 - 688601, 688612 - 688623, 688634 - 688645, 688656 - 688660, 688671 - 688682, 688693 - 688704, 688715 - 688726, 688730 - 688741, 688752 - 688763, 688774 - 688785, 688796 - 688800, 688811 - 688822, 688833 - 688844, 688855 - 688866, 688870 - 688881, 688892 - 688903, 688914 - 688925, 688936 - 688940, 688951 - 688962, 688973 - 688984, 689415 - 689426, 689430 - 689441 - Catégorie 3 : Accessoires pour prothèses de hanche : 688995 - 689006, 689010 - 689021, 689032 - 689043, 689452 - 689463 Ciment 689054 - 689065 - Catégorie 4 : Prothèses articulaires : 682651 - 682662 B. Ophtalmologie : - Catégorie 2 : Lentilles intra-oculaires : 682754 - 682765, 682776 - 682780 C. Neurochirurgie : - Catégorie 1 : Pompe programmable commandée électroniquement : 683071 - 683082, 683152 - 683163 Neurostimulateur et accessoires : 683093 - 683104, 683115 - 683126, 683130 - 683141 - Catégorie 2 : Tissu synthétique : 683410 - 683421 D. Oto-rhino-laryngologie : - Catégorie 1 : Implant cochléaire : 683690 - 683701, 683712 - 683723 - Catégorie 2 : Prothèse de la parole : 685554 - 685565, 685591 - 685602 - Catégorie 3 : Accessoires pour prothèse de la parole : 685613 - 685624, 685635 - 685646 Systèmes d'ancrage pour le BAHA : 685952 - 685963, 685974 - 685985 Points de contact pour épithèses : 685451 - 685462, 685473 - 685484, 685495 - 685506 E. Urologie et néphrologie : - Catégorie 1 : Stimulateur vésical : 684154 - 684165 - Catégorie 3 : Dispositif pour le traitement de l'incontinence urinaire de stress : 684235 - 684246 G. Chirurgie thoracique et cardiologie : - Catégorie 1 : Stimulateur cardiaque : 684530 - 684541 - Catégorie 2 : Valve cardiaque de veine cave : 684736 - 684740 Tuteurs coronaires : 685694 - 685705 Electrodes pour stimulateur cardiaque : 685731 - 685742, 685753 - 685764, 685775 - 685786, 685790 - 685801 H. Chirurgie vasculaire : - Catégorie 2 : Matériel utilisé pour la fermeture du canal artériel persistant et pour la fermeture de la communication interauriculaire : 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 - 685941 Filtre endovasculaire : 685252 - 685263 Tuteur(s) et matériel de dilatation : 685296 - 685300, 685311 - 685322 » 2° Le § 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 17.La marge de sécurité, visée au § 4, 2° et 3°, est fixée à : - 0 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche : 688715 - 688726 et 688730 - 688741;

C. Neurochirurgie : Tissu synthétique : 683410 - 683421 D. Oto-rhino-laryngologie : Prothèse de la parole : 685554 - 685565 Accessoires pour prothèse de la parole : 685613 - 685624, 685635 - 685646;

Systèmes d'ancrage pour le BAHA : 685952 - 685963 et 685974 - 685985 Points de contact pour épithèses : 685451 - 685462, 685473 - 685484 et 685495 - 685506 G. Chirurgie thoracique et cardiologie : Electrodes pour stimulateur cardiaque : 685731 - 685742, 685753 - 685764, 685775 - 685786, 685790 - 685801 Tuteurs coronaires : 685694 - 685705 H. Chirurgie vasculaire : Matériel utilisé pour la fermeture du canal artériel persistant et pour la fermeture de la communication interauriculaire : 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 - 685941 Filtre endovasculaire de veine cave : 685252 - 685263 Tuteur(s) et matériel de dilatation : 685296 - 685300, 685311 - 685322 - 10 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche : 688516 - 688520, 688531 - 688542, 688575 - 688586, 688590 - 688601, 688693 - 688704, 688752 - 688763, 688774 - 688785, 688796 - 688800, 688855 - 688866, 688870 - 688881 Accessoires pour prothèses de hanche : 688995 - 689006, 689032 - 689043 Ciment : 689054 -689065 - 15 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche : 688634 - 688645 E. Urologie et néphrologie : Dispositif pour le traitement de l'incontinence urinaire de stress : 684235 - 684246 - 20 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche : 688656 - 688660, 688811 - 688822, 688833 - 688844 Accessoires pour prothèses de hanche : 689010 - 689021, 689452 - 689463 - 30 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche : 688553 - 688564, 688612 - 688623, 688671 - 688682, 688892 - 688903 - 36 % pour les prestations : D. Oto-rhino-laryngologie : Prothèse de la parole : 685591 - 685602 - 50 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche : 688914 - 688925 - 54 % pour les prestations : B. Ophtalmologie : Lentilles intra-oculaires : 682754 - 682765 - 110 % pour les prestations : A. Orthopédie et traumatologie : Hanche :688936 - 688940, 688951 - 688962, 688973 - 688984, 689415 - 689426 et 689430 - 689441 - 113 % pour les prestations : B. Ophtalmologie : Lentilles intra-oculaires : 682776 - 682780 » 3° Le § 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 18.a) Pour les prestations suivantes, l'intervention doit être considérée comme un forfait : D. Oto-rhino-laryngologie : Accessoires pour prothèse de la parole : 685613 - 685624, 685635 - 685646 Systèmes d'ancrage pour le BAHA : 685952 - 685963, 685974 - 685985 Points de contact pour épithèses : 685451 - 685462, 685473 - 685484 et 685495 - 685506 G. Chirurgie thoracique et cardiologie : Electrodes pour stimulateur cardiaque : 685731 - 685742, 685753 - 685764, 685775 - 685786, 685790 - 685801 Tuteurs coronaires : 685694 - 685705 H. Chirurgie vasculaire : Matériel utilisé pour la fermeture du canal artériel persistant et pour la fermeture de la communication interauriculaire : 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 - 685941 Filtre endovasculaire : 685252 - 685263 Tuteur(s) et matériel de dilatation : 685296 - 685300, 685311 - 685322 b) Une liste, telle que définie § 3, III, 1, d) , est prévue pour les prestations suivantes : G.Chirurgie thoracique et cardiologie : Tuteurs coronaires : 685694 - 685705 »

Art. 2.A l'article 35bis de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002 et 22 janvier 2002 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « I.Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive », après la prestation 689356 - 689360, l'intitulé et la prestation suivants sont insérés : « Catégorie 2 688472 Ensemble du matériel utilisé à l'occasion de la prestation 355670-355681 lors d'une biopsie directionnelle assistée par aspirateur de la glande mammaire, effectuée sous guidance échographique, mammographie stéréotactique ou résonnance magnétique . . . . . U 240 » 2° Le § 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 5.Pour les prestations suivantes, l'intervention doit être considérée comme un montant forfaitaire : B. Ophtalmologie : - Catégorie 2 : Produits visco-élastiques : 682393 - 682404, 682415 - 682426, 682430 - 682441, 682452 - 682463, 682474 - 682485, 682496 - 682500 et 682511 - 682522 E. Urologie et néphrologie : - Catégorie 1 : Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 689113 - 689124 Matériel endoscopique : 689135 - 689146 F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive : - Catégorie 1 : Matériel de viscérosynthèse : 686512 - 686523, 686534 - 686545, 686556 - 686560, 686571 - 686582, 686593 - 686604, 686615 - 686626, 686630 - 686641, 686652 - 686663, 686674 - 686685, 686696 - 686700, 686711 - 686722, 689150 - 689161 Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 687013 - 687024, 687035 - 687046, 687330 - 687341, 687352 - 687363, 687374 - 687385, 687396 - 687400, 687411 - 687422, 687433 - 687444, 689172 - 689183, 689194 - 689205, 689216 - 689220, 689231 - 689242, 689253 - 689264 Matériel endoscopique : 687212 - 687223, 689275 - 689286 G. Chirurgie thoracique et cardiologie : - Catégorie 1 : Matériel de viscérosynthèse : 684670 - 684681, 684692 - 684703 Matériel endoscopique : 689290 - 689301, 689312 - 689323 - Catégorie 2 687455 - 687466 H. Chirurgie vasculaire - Catégorie 2 : Cathéters de dilatation : 688052 - 688063, 688074 - 688085, 688111 - 688122, 688133 - 688144, 688155 - 688166, 688170 - 688181, 688214 - 688225, 688236 - 688240.

I. Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive : - Catégorie 1 : Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 688413 - 688424, 688435 - 688446 Matériel endoscopique : 688450 - 688461, 689334 - 689345, 689356 - 689360 » 3° Le § 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 6.La marge de sécurité, visée au § 4, 1, est fixée à : - 0 % pour les prestations : B. Ophtalmologie : - Catégorie 2 : Produits visco-élastiques : 682393 - 682404, 682415 - 682426, 682430 - 682441, 682452 - 682463, 682474 - 682485, 682496 - 682500, 682511 - 682522 E. Urologie et néphrologie : - Catégorie 1 : Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 689113 - 689124 Matériel endoscopique : 689135 - 689146 F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive : - Catégorie 1 : Matériel de viscérosynthèse : 686512 - 686523, 686534 - 686545, 686556 - 686560, 686571 - 686582, 686593 - 686604, 686615 - 686626, 686630 - 686641, 686652 - 686663, 686674 - 686685, 686696 - 686700, 686711 - 686722, 689150 - 689161 Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 687013 - 687024, 687035 - 687046, 687330 - 687341, 687352 - 687363, 687374 - 687385, 687396 - 687400, 687411 - 687422, 687433 - 687444, 689172 - 689183, 689194 - 689205, 689216 - 689220, 689231 - 689242, 689253 - 689264 Matériel endoscopique : 687212 - 687223, 689275 - 689286, 687330 - 687341 G. Chirurgie thoracique et cardiologie : - Catégorie 1 : Matériel de viscérosynthèse : 684670 - 684681, 684692 - 684703 Matériel endoscopique : 689290 - 689301, 689312 - 689323 - Catégorie 2 : 687455 - 687466 H. Chirurgie vasculaire - Catégorie 2 : Cathéters de dilatation : 688052 - 688063, 688074 - 688085, 688096 - 688100, 688111 - 688122, 688133 - 688144, 688155 - 688166, 688170 - 688181, 688192 - 688203, 688214 - 688225, 688236 - 688240.

I. Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive : - Catégorie 1 : Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 688413 - 688424, 688435 - 688446 Matériel endoscopique : 688450 - 688461, 689334 - 689345, 689356 - 689360 - 50 % pour les prestations : I. Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive : - Catégorie 2 : 688472 » 4° Le § 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 7.Les dispositions relatives aux prestations suivantes sont d'application : B. Ophtalmologie : - Catégorie 2 : Produits visco-élastiques : 682393 - 682404, 682415 - 682426, 682430 -682441, 682452 - 682463, 682474 - 682485, 682496 -682500 et 682511 - 682522 E. Urologie et néphrologie : - Catégorie 1 : Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 689113 - 689124 Matériel endoscopique : 689135 - 689146 F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive : - Catégorie 1 : Matériel de viscérosynthèse : 686512 - 686523, 686534 - 686545, 686556 - 686560, 686571 - 686582, 686593 - 686604, 686615 - 686626, 686630 - 686641, 686652 - 686663, 686674 - 686685, 686696 - 686700, 686711 - 686722, 689150 - 689161 Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 687013 - 687024, 687035 - 687046, 687330 - 687341, 687352 - 687363, 687374 - 687385, 687396 - 687400, 687411 - 687422, 687433 - 687444, 689172 - 689183, 689194 - 689205, 689216 - 689220, 689231 - 689242, 689253 - 689264 Matériel endoscopique : 687212 - 687223, 689275 - 689286 G. Chirurgie thoracique et cardiologie : - Catégorie 1 : Matériel de viscérosynthèse : 684670 - 684681, 684692 - 684703 Matériel endoscopique : 689290 - 689301, 689312 - 689323 - Catégorie 2 687455 - 687466 H. Chirurgie vasculaire - Catégorie 2 : Cathéters de dilatation : 688052 - 688063, 688074 - 688085, 688096 - 688100, 688111 - 688122, 688133 - 688144, 688155 - 688166, 688170 - 688181, 688192 - 688203, 688214 - 688225, 688236 - 688240.

I. Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive : - Catégorie 1 : Matériel endoscopique et de viscérosynthèse : 688413 - 688424, 688435 - 688446 Matériel endoscopique : 688450 - 688461, 689334 - 689345, 689356 - 689360 - Catégorie 2 : 688472 » 5° Après le § 12, le § 12bis suivant est inséré : « § 12bis.Le matériel utilisé lors de la prestation 688472 n'entre en ligne de compte pour une intervention de l'assurance que pour les patients en ambulatoire et s'il est utilisé dans une des indications suivantes : - microcalcifications groupées; - densités asymétriques; - distorsions architecturales; - images stellaires d'origine incertaine; - densités nodulaires d'un diamètre inférieur ou égal à 1 cm; - lésions solides d'un diamètre inférieur ou égal à 1 cm; - lésions prépectorales ou sous-cutanées supérieures à 1 cm; - lésions démontrées par mammograhie avec forte présomption d'adénome fibreux.

Les indications, l'évaluation clinique et les résultats de l'examen histologique doivent être mentionnés dans un dossier qui peut toujours être demandé par le médecin-conseil. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE