publié le 15 janvier 2003
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 octobre 2002, M. Yves Kreins, Président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de sécretaire général de l'association des Conseils d'Etat et des ju
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- service public federal interieur
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- 15/01/2003
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 octobre 2002, M. Yves Kreins, Président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de sécretaire général de l'association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'union européenne.