18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 8 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles au cours des années civiles 1998 à 2001; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, sont agréées : 1° pour les années civiles 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 1999 et 2000, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 1999.

Rubrique 1 (1998-1999) « Fondation pour l'Etude et la Prévention des Maladies de Civilisation », a.s.b.l., Place Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles 2. « Maison culturelle belgo-roumaine », a.s.b.l., Chaussée de Grammont 15, 7860 Lessines.

Rubrique 2 (1998-1999-2000) « Les Amis de la Monnaie De Vrienden van de Munt », a.s.b.l., Rue Léopold 4, 1000 Bruxelles 1. « Association médicale pour la Prévention de la Guerre nucléaire », a.s.b.l., Avenue du Pesage 44 bte 11, 1050 Bruxelles 5. « Belga Esperanto-Federacio Fédération belge pour l'Espéranto », a.s.b.l., Rue du Brillant 21, 1170 Bruxelles 17. « L'Ecole de Cirque de Bruxelles », a.s.b.l., Chaussée de Boondael 104, 1050 Bruxelles 5. « Federatie voor Rekreatie en Omnisport », a.s.b.l., Boomgaardstraat 22 bus 35, 2600 Berchem. « Fédération francophone belge pour le Planning familial et l'Education sexuelle », a.s.b.l., Rue de la Tulipe 34, 1050 Bruxelles 5. « Fédération francophone des Associations de Sourds de Belgique », a.s.b.l., Rue du Commerce 79, 1040 Bruxelles 4. « Fondation Félicien Rops », a.s.b.l., Château de Thozée, Rue de Thozée 12, 5640 Mettet. « Fondation pour l'Architecture », a.s.b.l., Rue de l'Ermitage 55, 1050 Bruxelles 5. « International Yehudi Menuhin Foundation », association internationale, Chaussée de La Hulpe 61, 1180 Bruxelles 18. « Liberale Federatie voor Jeugdhuizen », a.s.b.l., Lange Doornikstraat 27, 2000 Antwerpen. « Musique Espérance Belgique francophone », a.s.b.l., Rue de Namur 80 Bte 4, 1000 Bruxelles 1. « Musiques présentes », a.s.b.l., Boulevard Auguste Reyers 52, 1030 Bruxelles 3. « Question Santé », a.s.b.l., Rue du Viaduc 72, 1050 Bruxelles 5. « Union belge de Spéléologie », a.s.b.l., Place Joseph Benoit Willems 14, 1020 Bruxelles 2. « Vaka - Vereniging voor Vrede en Verdraagzaamheid », a.s.b.l., Breughelstraat 31, 2018 Antwerpen 1. « Vlaamse Culturele Koepel », a.s.b.l., Baron Dhanislaan 20 Bus 1, 2000 Antwerpen 1.

Rubrique 3 (1999-2000) « Mouvement européen - Belgique Europese Beweging - België - Europaïsche Bewegung - Belgien », a.s.b.l., Avenue d'Auderghem 63, 1040 Bruxelles 4.

Rubrique 4 (1999-2000-2001) « Alliance française de Belgique », a.s.b.l., Avenue de l'Emeraude 59, 1030 Bruxelles 3. « Archief en Museum van het Vlaams Leven te Brussel », a.s.b.l., Rue des Poissonniers 13 boîte 1, 1000 Bruxelles 1. « Association des Parents d'Enfants déficients auditifs francophones », a.s.b.l., Rue Jan Blockx 15, 1030 Bruxelles 3. « Chorale royale protestante de Bruxelles », a.s.b.l., Avenue de Messidor 306 Bte 2, 1180 Bruxelles 18. « Créa-Théâtre », a.s.b.l., Rue Saint-Martin 47, 7500 Tournai. « Jeunesse et Arts plastiques », a.s.b.l., Rue Royale 10, 1000 Bruxelles 1. « Société royale Union dramatique et philanthropique de Bruxelles », a.s.b.l., Rue Sans-Souci 81, 1050 Bruxelles 5. « Vormingswerk voor Weduwen », a.s.b.l., Vestingstraat 69 bus 3, 8310 Assebroek.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.